23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 7 Région wallonne. Recours

Article 47

§ 1er. Il est institué une commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique et sur les recours pour motif d’exclusion et d’échec pour cause d’une irrégularité du fait du candidat au permis de conduire.

La commission de recours est composée d'une chambre pour les examens présentés en langue française et en langue allemande.

La commission se compose de trois commissaires, juges de police ou juges de paix ayant présidé pendant au moins cinq ans un tribunal de police, désignés par le Ministre wallon pour un terme de deux ans. Ce mandat est renouvelable.

Les commissaires qui composent la chambre francophone doivent justifier par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit ou de la licence en droit en langue française; un commissaire au moins doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 relatif à l'emploi des langues en matière judiciaire.

Le Ministre wallon désigne, pour chaque chambre, un président et un vice-président parmi les commissaires.

La commission fixe en commun accord le règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre wallon ou son délégué.

§ 2. La fonction de commissaire est incompatible avec tout emploi ou toute fonction dans une école de conduite ou dans un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.

Le commissaire est tenu de se récuser pour tout recours introduit par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

§ 3. La commission siège valablement lorsque deux de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission de recours est assuré par un délégué du Ministre wallon. Ce délégué convoque la commission en temps utile et fait rapport aux commissaires sur les recours introduits, au besoin après avoir procédé aux investigations nécessaires; il assiste aux débats, au cours desquels il a voix consultative.

§ 4. Les commissaires sont rémunérés par des allocations à charge du Trésor, dont le montant est fixé par le Ministre wallon.

Ils sont, en outre, indemnisés des frais que leur occasionne leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour le personnel de la fonction publique wallonne. Pour l'application de ces dispositions, ils sont assimilés aux titulaires d'un grade du rang A2.

Article 48

§ 1er. Tout échec à l'examen pratique survenant après deux tentatives peut donner lieu à un recours introduit auprès de la commission visée à l'article 47. Ce recours est introduit dans les 15 jours de l'échec.

Le recours est adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la commission de recours. La redevance prévue à l'article 63 est payée de la manière qui y est déterminée. Elle n'est remboursée que par décision de la commission de recours.

Le recours, signé par le candidat, mentionne les nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles l'examen a été subi.

§ 2. La commission de recours procède à toutes investigations complémentaires qu'elle juge utiles.

Elle décide de la réussite à l'examen ou confirme l'échec.

Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouvel examen après la date d'expiration de la validité du permis de conduire provisoire dont le requérant était titulaire; elle détermine les conditions dans lesquelles l'examen a lieu.

Article 48bis

§ 1er. Lorsque l’examinateur d’un centre d’examen décide d’exclure de l’examen théorique et de mettre en échec le candidat au permis de conduire qui a commis une irrégularité, le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, peut introduire un recours auprès de la commission visée à l’article 47. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec et l’exclusion.

Le recours est adressé, par envoi recommandé, au président de la commission de recours. La redevance prévue à l’article 63 est payée de la manière qui y est déterminée.

Elle est uniquement remboursée par décision de la commission de recours.

Le recours, signé par le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, mentionne le nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d’examen où l’examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles le test a été subi.

§ 2. La commission de recours procède à toutes investigations complémentaires qu’elle juge utiles.

Elle décide sur la régularité de la décision de l’examinateur du centre d’examen et constate que les faits, à la base de l’échec et de l’exclusion du candidat, constituent une irrégularité du fait du candidat, telle que définie à l’article 1er, 18o. En cas d’irrégularité, elle confirme la décision contestée.

Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouvel examen théorique et déterminer les conditions dans lesquelles l’examen a lieu.

Article 48ter

§ 1er. Lorsque l’examinateur d’un centre d’examen décide d’exclure du test de perception des risques et de mettre en échec le candidat au permis B qui a commis une irrégularité définie à l’article 1er, 18o, le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, peut introduire un recours auprès de la commission visée à l’article 47. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec et l’exclusion.

Le recours est adressé, par envoi recommandé, au président de la commission de recours. La redevance prévue à l’article 63 est payée de la manière qui y est déterminée.

Elle est uniquement remboursée par décision de la commission de recours.

Le recours, signé par le candidat, s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, mentionne le nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d’examen où le test a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles le test a été subi.

§ 2. La commission de recours procède à toutes investigations complémentaires qu’elle juge utiles.

Elle décide sur la régularité de la décision de l’examinateur du centre d’examen et constate que les faits, à la base de l’échec et de l’exclusion du candidat, constituent une irrégularité du fait du candidat, telle que définie à l’art. 1er, 18o. En cas d’irrégularité, elle confirme la décision contestée. Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouveau test et déterminer les conditions dans lesquelles le test a lieu.