21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine.
[MB 02.05.2007]

Chapitre V. Procédure pour les vérifications primitive et périodique et pour le contrôle technique des analyseurs d'haleine

Article 14

Les essais de vérification primitive et périodique et de contrôle technique sont exécutés par un organisme visé à l'article 9.

Article 15

La vérification primitive et périodique et le contrôle technique s'effectuent à l'unité.

Article 16

La vérification périodique a lieu au plus tard tous les douze mois.

Article 17

Pour la vérification primitive ou périodique ou pour un contrôle technique sur demande, l'analyseur d'haleine accompagné de son carnet métrologique est remis à l'organisme.

Article 18

La marque d'acceptation en vérification primitive et périodique ou en contrôle technique consiste en l'apposition sur l'analyseur d'haleine par l'organisme de la date de péremption de cette vérification, au moyen d'une étiquette dont le modèle figure en annexe 3.

Article 19

Les frais des essais de vérification primitive, périodique ou de contrôle technique sont dus par celui qui en fait la demande à l'organisme.

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