20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre II. Procédures et documents d'immatriculation

Section 7. Suspension de l’immatriculation

Article 26. Lorsque la Direction Immatriculation des véhicules est informé que le contrôle technique périodique a révélé que l’autorisation d’utiliser un véhicule particulier sur la voie publique avait fait l’objet d’une suspension conformément à l’article 9, point 3, de la directive 2014/45/UE, cette suspension est enregistrée électroniquement.

La suspension est en vigueur jusqu’à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique. Lorsque les exigences du contrôle technique sont de nouveau satisfaites, le véhicule est à nouveau autorisé à circuler sur la voie publique, la suspension est levée sans devoir passer par une nouvelle procédure d’immatriculation.