20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre I. Dispositions générales

Section 1. Définitions

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° immatriculer ou immatriculation:

– l'autorisation administrative pour la mise en circulation routière d'un véhicule comportant l'identification de celui-ci dans un répertoire matricule de véhicules; ainsi que l'attribution d'un numéro d'immatriculation;

1°/1 suspension d’une immatriculation : la période de temps limité pendant laquelle l’utilisation d’un véhicule n’est pas autorisée à circuler sur la voie publique, à l’issue de laquelle, à condition que les motifs de la suspension aient cessé de s’appliquer, le véhicule peut de nouveau être autorisé à circuler sans qu’une nouvelle procédure d’immatriculation soit nécessaire;

1°/2 annulation d’une immatriculation: l’annulation de l’autorisation à un véhicule de circuler sur la voie publique.

2° réimmatriculer ou réimmatriculation:

– l'immatriculation d'un même véhicule au nom du même propriétaire mais sous un numéro d'immatriculation différent;

3° immatriculation temporaire:

– une immatriculation avec une validité limitée, soit une immatriculation transit, soit une immatriculation provisoire;

4° immatriculation transit:

– immatriculation temporaire d'un véhicule pour lequel une exemption des droits d'importation et de TVA ou de TVA seulement a été accordée par le Service public fédéral Finances;

5° immatriculation provisoire:

– l'immatriculation temporaire d'un véhicule pour lequel aucune exemption visée au 4°, n'a été accordée par le Service public fédéral Finances;

6° véhicule:

a) tout véhicule répondant aux définitions mentionnées à l'article 1er, § 2, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

b) tout véhicule répondant aux définitions mentionnées dans l’article 2 du Règlement No 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

7° véhicule de personnes:

– un véhicule à moteur affecté au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum;

8° véhicule neuf:

– un véhicule dont l'année de construction ne date pas de plus de deux ans, qui n'a pas plus de 300 kilomètres au compteur et qui n'a pas encore été immatriculé en Belgique ou ailleurs;

9° véhicule usagé:

– un véhicule qui n'est pas un véhicule neuf;

10° véhicule hors d'usage:

– tout véhicule qui constitue un déchet au sens où le détenteur s'en défait ou a l'obligation de s'en défaire en vertu des prescriptions réglementaires en vigueur;

11° mettre en circulation:

– circuler, être à l'arrêt ou stationner sur la voie publique en Belgique;

12° conventions sur la circulation routière:

a) la convention sur la circulation routière et ses annexes, faite à Genève le 19 septembre 1949 et approuvée par la loi du 1er avril 1954;

b) la convention sur la circulation routière et ses annexes, faite à Vienne le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 30 septembre 1988;

13° agent qualifié:

– un agent qui, sur la base des lois sur la police de la circulation routière, est déclaré qualifié pour veiller à l'exécution de ces lois et de leurs arrêtés d'exécution et pour constater les infractions à ceux-ci;

14° le ministre:

– le ministre fédéral qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions;

15° le fonctionnaire dirigeant:

– le directeur général qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions;

16° direction Circulation routière:

– la direction responsable pour, entre autres, l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;

17° certificat d'immatriculation:

– le document délivré en vertu de l'article 16, premier paragraphe, attestant que le véhicule est immatriculé en Belgique; la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est nommée ci-après le titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'immatriculation;

18° (abrogé)

19° duplicata du certificat d'immatriculation:

– une reproduction presque identique du certificat d'immatriculation qui a été établi lors de l'immatriculation originale, munie d'une mention spéciale "duplicata" suivie d'une date de délivrance spécifique; il est délivré en vertu de l'article 19.

Les dispositions de cet arrêté concernant le certificat d'immatriculation sont d'application analogue au duplicata de celui-ci, à l'exception de l'article 16, § 1er, premier alinéa;

20° marque d'immatriculation:

– une plaque d'immatriculation officielle délivrée par la direction Circulation routière en vertu de l'article 22, munie d'une inscription, d'un sceau en relief et d'éléments de sécurité à déterminer par le fonctionnaire dirigeant;

21° duplicata de la marque d'immatriculation:

– une reproduction presque identique de la marque d'immatriculation délivrée en vertu de l'article 24, également munie d'une inscription, d'un sceau et d'éléments de sécurité.

Les dispositions de cet arrêté concernant la marque d'immatriculation sont d'application analogue au duplicata de celle-ci, à l'exception de l'article 22, du premier au troisième alinéa;

22° reproduction:

– une reproduction de la marque d'immatriculation, sans sceau en relief;

23° inscription:

– l'ensemble des caractères figurant sur une marque d'immatriculation ou sur une reproduction, le numéro d'immatriculation étant le noyau;

24° utilisateur:

– la personne physique ou morale qui utilise un véhicule, dont elle n'est pas propriétaire, pour son usage privé ou professionnel, qu'elle puisse en disposer à titre onéreux ou gratuit, à l'exclusion toutefois de la personne qui conduit un véhicule uniquement en tant que chauffeur rémunéré;

25° propriétaire ou loueur étranger:

– le propriétaire ou le loueur qui répond à l'une des conditions suivantes:

a) être une personne physique, ayant sa résidence principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou partie d'une des conventions sur la circulation routière, et n'ayant pas son domicile ou son siège de fortune en Belgique;

b) être une personne morale n'ayant pas d'établissement fixe en Belgique;

26° résidence principale:

– le lieu défini par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité;

27° établissement fixe:

– un établissement durable et matériel où une personne morale a son siège social ou son administration principale, ou le lieu où un ou plusieurs de ses organes se réunissent et prennent leurs décisions, ou le lieu où une activité relevant de son activité économique ou de son objet social est exercée ou encore où cette personne est représentée par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom ou pour son compte;

28° (abrogé)

29° désimmatriculation définitive:

– la désactivation du numéro d'identification d'un véhicule dans le répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6, paragraphe 1er, de sorte qu'une nouvelle immatriculation ou réimmatriculation d'un véhicule portant ce numéro d'identification ne soit plus possible, excepté toutefois dans le cas d'un numéro d'identification erroné.

30° concessionnaire:

– particulier ou organe public de droit qui sous l'autorité compétente et en respectant les conditions définies, est temporairement chargé par cette autorité compétente de la fabrication et de la distribution des certificats d'immatriculation et des marques d'immatriculation.