Annexe 1. Liste des sommes à percevoir

19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions et matière de transport par route.
[M.B. 26.07.2000]

Annexe 1. Liste des sommes à percevoir

Contenu :

a) Transport de marchandises par route – licences de transport
Appendice 1^er : Dépassement de la masse maximale autorisée et des dimensions maximales.
b) Transport de marchandises par route – lettre de voiture
c) Temps de conduite et de repos
Appendice 2 : Dépassement du temps de conduite journalier maximum.
Appendice 3 : Dépassement du temps de conduite continu maximum autorisé.
d) Feuilles d’enregistrement
e) Tachygraphe
f) Carte de conducteur (dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe digital)
g) Carte de conducteur (dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe analogique)
h) Impression des données enregistrées par le tachygraphe digital
i) Transport de voyageurs par route – documents de contrôle et d’autorisation

1. Véhicules utilisés par une entreprise établie en Belgique
2. Entreprises établies dans un autre Etat membre de l’EEE ou en Suisse
3. Entreprises établies hors de l’EEE ou de Suisse
4. L’autorisation, l’attestation ou la feuille de route
5. Le conducteur refuse de produire lors du contrôle l’autorisation, l’attestation ou la feuille de route

j) transport international de denrées périssables et engins spéciaux à utiliser pour ces transports

a) Transport de marchandises par route – licences de transport

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.a.	Il n’y a pas de licence de transport (1) à bord du véhicule et l’existence d’une licence pour le véhicule contrôlé ne peut pas être prouvée immédiatement ou être constatée dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3 et 8, al. 1^er. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art 16, 18, 25, 26, 27 et 33, § 4, 2°, a1. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 31 et 32.	1.500 €
1.b.	Il n’y a pas de licence de transport (1) à bord du véhicule mais l’existence d’une licence pour le véhicule contrôlé a été prouvée immédiatement ou a été constatée dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 16, 18, 25, 27 et 33, § 4, 2°, a1. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 31 et 32.	55 €
2.	La licence de transport présentée (5) est utilisée pour un véhicule dont la plaque d’immatriculation n’est pas reprise dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	— Loi du 15 juillet 20l3 (3), art. 16 et 18. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 21, al. 1^er, 4°.	990 €
3.	La licence de transport présentée (1) est utilisée pour un véhicule pris en location ou en location-financement sans que les moyens de preuve aient pu être présentés.	— Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 33, § 4, 2°, b. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 21, al. 1^er, 6°.	55 €
4.	La licence de transport présentée (5) comporte des mentions incomplètes ou erronées mais l’existence d’une licence valable pour le véhicule contrôlé a été prouvée immédiatement ou a été constatée dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	— Loi du l5 juillet 2013 (3), art. 16 et 18. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 21, al. 1^er. 3°.	55 €
5.a.	La licence de transport présentée (1) comporte des mentions illisibles qui rendent son identification/contrôle impossible ou est incontrôlable par suite de plastification et l’existence d’une licence pour le véhicule contrôlé ne peut pas être prouvée immédiatement ou être constatée dans reRegistre des entreprises de transport par route.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 16, 18, 25, 26, 27 et 33, § 4, 2°, a1. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 21, al. 1^er, 3°, 35, 2° et 42, 2°.	990 €
5.b.	La licence de transport présentée (1) comporte des mentions illisibles qui rendent son identitication/contrôle impossible ou est incontrôlable par suite de plastification mais l’existence d’une licence pour le véhicule contrôlé a été prouvée immédiatement ou a été constatée dans leRegistre des entreprises de transport par route.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 16, 18, 25, 26, 27 et 33, § 4, 2°, a1. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 21, al. 1^er, 3°, 35, 2° et 42, 2°.	55 €
6.	La licence de transport présentée (1) est en possession d’une entrepnse autre que celle qui y est mentionnée.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 16, 18, 25 et 27. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 21, al. 1^er, 1° et 35, 1°.	990 €
7.	La licence de transport présentée (1) n’est pas valable pour cause de surcharge ou de dimensions excessives.	— Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 16, 18, 25, 27 et 35, § 2. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 21, al. 1^er, 5° et 35, 4°.	(6)
8.	L’autorisation de transport international ou l’autorisation de cabotage produite et/ou le compte rendu de transport joint n’ont pas été (entièrement) complétés.	— Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 27. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 35, 3° et 42, 3°.	990 €
9.	La fréquence d’utilisation de l’autorisation CEMT produite excède le nombre de trajets en charge autorisé.	— Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 25 et 27. — A. R. du 22 mai 2014 (4), art. 31.	1.980 €
10.	Le véhicule contrôlé effectue un cabotage illégal.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 8, al. 2 et 3.	1.980 € par transport de cabotage illégal effectué
11.a.	Il n’y a pas d’attestation de conducteur à bord du véhicule et l’existence de celle-ci ne peut pas être prouvée immédiatement ou être constatée dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 21 et 33, § 4, 2°, a2.	990 €
11.b.	Il n’y a pas d’attestation de conducteur à bord du véhicule mais l’existence de celle-ci peut être prouvée immédiatement ou être constatée dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 21 et 33, § 4. 2°, a2.	55 €
12.	La licence de transport présentée (1) est contrefaite ou les données qui y sont mentionnées ont été falsifiées.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 16, 18, 25, 26, 27 et 33, § 4, 2°, a1.	3.960 €
13.	L’attestation de conducteur présentée est contrefaite ou les données qui y sont mentionnées ont été falsifiées ou se trouve irrégulièrement entre les mains du conducteur.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art. 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 21 et 33, § 4, 2°, a2.	3.960 €
14.	Le conducteur refuse de présenter la licence de transport (1) pour contrôle.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 16, 18, 25, 26, 27 et 33, § 4, 2°, a1.	3.960 €
15.	Le conducteur refuse de présenter l’attestation de conducteur pour contrôle.	— Règlement (CE) n^o1072/2009 (2), art 3. — Loi du 15 juillet 2013 (3), art. 21 et 33, § 4, 2°, a2.	3.960 €

(1) Selon le cas on entend ici par « licence de transport » : la copie certifiée conforme de la licence de transport national (belge), la copie certifiée conforme de la licence communautaire, l’original de la licence de transport international (ou un document y assimilé) ou l’original de la licence de cabotage (ou un document y assimilé).
(2) Règlement (CE) n^o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
(3) Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n^o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n^o 1072/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
(4) Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route.
(5) Ici on entend par « licence de transport » : la copie certifiée conforme de la licence de transport national (belge) ou la copie certifiée conforme de la licence de transport communautaire (belge).
(6) L’amende est modulée en fonction du pourcentage de dépassement des dimensions el des masses (vor tableau dans l’appendice 1^er).

Appendice 1^er : Dépassement de la masse maximale autorisée et des dimensions maximales.

Pourcentage de dépassement du maximum	Dépassement de la masse maximale autorisée et des dimensions maximales par suite du chargement	Dépassement de la masse maximale autorisée par suite de modifications apportées au véhicule	Dépassement des dimensions maximales par suite de modifications apportées au véhicule
jusqu'à 5%	66 €	90 €	90 €
plus de 5% à 10%	330 €	453 €	453 €
plus de 10% à 15%	616 €	847 €	847 €
plus de 15% à 20%	880 €	1.210 €	1.210 €
plus de 20% à 30%	1.100 €	1.512 €	1.512 €
plus de 30% à 40%	1.232 €	1.694 €	1.694 €
plus de 40%	1.364 €	1.875 €	1.875 €

b) Transport de marchandises par route – lettre de voiture.

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.	Il n’y a pas de lettre de voiture établie pour l’envoi, à bord du véhicule.	- Loi du 15 juillet 2013 (1), art. 29 et 33, § 4, 2°, c.	1.500 €

(1) Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n^o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n^o 1072/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

c) Temps de conduite et de repos.

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.	L’âge minimum du convoyeur ou du receveur n’a pas été respecté.	Règlement (CE) 561/2006 (6), art. 5.	82 €
2.	La durée de conduite journalière autorisée a été dépassée.	Règlement (CE) 561/2006, art. 6.1. AETR (7), art. 6.1.	(1)
3.	La durée de conduite continue autorisée a été dépassée.	Règlement (CE) 561/2006, art. 7. AETR, art. 7.	(2)
4.	Le temps de repos journalier minimum obligatoire n’a pas été respecté.	Règlement (CE) 561/2006, art. 8 et 9. AETR, art. 8.	55 € (3)
5.	Le temps de repos hebdomadaire minimum obligatoire n’a pas été respecté.	Règlement (CE) 561/2006, art. 8. AETR, art. 6.1 et 8.	110 € (4)
6.	La durée de conduite hebdomadaire autorisée a été dépassée.	Règlement (CE) 561/2006, art. 6.2. AETR, art 6.1.	110 € (5)
7.	La durée de travail hebdomadaire a été dépassée.	A.R. du ... (9), art. 43.	44 € (8)
8.	Le temps de repos hebdomadaire normal, obligatoire au moment du contrôle, est pris à bord du véhicule.	Règlement (CE) 561/2006, art. 8. 6 et 8.8. AETR, art. 8.	1.800 €

(1) L’amende est modulée en fonction du nombre d’heures excédant le temps de conduite journalier et du nombre maximum d’heures de temps de repos continu dans la période considérée (voir tableau dans l'appendice 2).
(2) L’amende est modulée en fonction du nombre d’heures excédant le temps de conduite continu maximum autorisé avant que le conducteur n’ait pris une interruption de 45 minutes au total et la durée de la pause ininterrompue la plus longue dans la durée de conduite considérée (voir tableau dans l'appendice 3).
(3) Par tranche d’une demi-heure entamée de temps de repos journalier manquante.
(4) Par heure entamée de temps de repos hebdomadaire manquante.
(5) Par heure entamée excédant la durée de conduite hebdomadaire autorisée.
(6) Règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n^o 3821/85 et (CE) n^o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n^o 3820/85 du Conseil.
(7) Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
(8) Par heure entamée de temps de travail excédant le temps de travail autorisé.
(9) Arrêté royal du ... relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.

La date de l'Arrêté royal n'est pas rempli lors du publication au Moniteur belge. Les points doivent être lu comme « 17 octobre 2016 ».

Appendice 2 : Dépassement du temps de conduite journalier maximum.

	Moins de 3 heures (1)	De 3 heures à moins de 5 heures (1)	De 5 heures à moins de 7 heures (1)	De 7 heures à moins de 9 heures (1)	9 heures ou plus
1 heure ou moins (2)	132 €	110 €	80 €	66 €	44 €
Plus de 1 heure à 2 heures (2)	198 €	170 €	143 €	115 €	88 €
Plus de 2 heures à 3 heures (2)	330 €	286 €	242 €	198 €	154 €
Plus de 3 heures à 5 heures (2)	495 €	418 €	341 €	264 €	187 €
Plus de 5 heures à 8 heures (2)	968 €	825 €	682 €	550 €	418 €
Plus de 8 heures à 12 heures (2)	1.452 €	1.243 €	1.034 €	825 €	616 €
Plus de 12 heures (2)	1.760 €	1.496 €	1.232 €	1.001 €	770 €

(1) La plus grande période ininterrompue de repos dans la période considérée de durée de conduite journalière.
(2) Le nombre d’heures de conduite journalière excédant la durée de conduite journalière autorisée (9 ou 10 heures).

Appendice 3 : Dépassement du temps de conduite continu maximum autorisé.

	Pas de pause d’au moins 15 minutes (1)	De 15 minutes à moins de 30 minutes (1)	De 30 minutes à moins de 45 minutes (1)
15 minutes ou moins (2)	44 €	33 €	22 €
Plus de 15 minutes à 30 minutes (2)	88 €	66 €	44 €
Plus de 30 minutes à 1 heure (2)	132 €	99 €	66 €
Plus de 1 heure à 2 heures (2)	264 €	198 €	132 €
Plus de 2 heures à 3 heures (2)	440 €	330 €	220 €
Plus de 3 heures à 5 heures (2)	660 €	495 €	330 €
Plus de 5 heures à 8 heures (2)	1.452 €	968 €	660 €
Plus de 8 heures (2)	2.200 €	1.606 €	1.100 €

(1) Durée de la pause ininterrompue la plus longue dans la durée de conduite considérée. Une période de pause de moins de 15 minutes n’est pas prise en considération.
(2) La durée de conduite excédant le temps de conduite ininterrompu autorisée (4 h 30 m).

d) Feuilles d’enregistrement

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.	Le conducteur est dans l’impossibilité de produire une ou plusieurs feuilles d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui suit le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris.	— Règlement (UE) 165/2014 (1), art. 34.1, 36.1 et 36.2. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	1.320 €
2.	Le conducteur est dans l’impossibilité de produire une ou plusieurs feuilles l’enregistrement (ou feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui suit le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris et, en outre, l’agent de contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de temps de repos journalier ou hebdomadaire a été remplie durant respectivement les dernières 24 ou 48 heures.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1, 36.1 et 36.2. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	1.760 €
3	Le conducteur est dans l’impossibilité de produire une ou plusieurs feuilles d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui précède le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1, 36.1 et 36.2. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	660 €
4.	Le conducteur refuse de produire une ou plusieurs feuilles d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui suit le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris, ou bien il apparaît que les feuilles d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour la même période sont quand même présentes dans le véhicule alors que leur absence avait été constatée.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1, 36.1 et 36.2. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	2.640 €
5.	Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement utilisées ne sont pas conformes au modèle prescrit et/ou ne sont pas appropriées pour être utilisées dans l’appareil installé dans le véhicule, de sorte qu’aucune donnée pertinente n’est enregistrée.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 33.1. — AETR, art. 11.1 de l’annexe.	1.320 €
6.	Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement sont illisibles et/ou incontrôlables parce qu’elles sont souillées et/ou endommagées et ne sont pas accompagnées de la feuille de réserve.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.2. — AETR, art. 12.1 de l’annexe.	1.320 €
7.	Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été retirées sans raison valable avant la fin de la journée de travail, de l’appareil de contrôle et/ou celui-ci a été ouvert avant la fin de la journée de travail.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1 — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.230 €
8.	Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été retirées sans raison valable avant la fin de la journée de travail, de l’appareil de contrôle et/ou celui-ci a été ouvert avant la fin de la journée de travail, mais le contrôle des temps de conduite et de repos reste possible.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	55 €
9.	Le conducteur ne veille pas à la stricte application de la réglementation.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 32, 34, 35, 36, 37. — Règlement (UE) 561/2006, art. 10.2. — AETR, art. 9, 10, 11.1, 12.1 et 12.3 de l’annexe.	55 €
10.	Le conducteur a utilisé plus d’une feuille d’enregistrement par journée de travail, à moins que ce soit nécessaire en cas de changement de véhicule afin de garantir que la feuille d’enregistrement est conforme au modèle prescrit et est appropriée pour être utilisée dans l’appareil installé dans le véhicule.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.320 €
11.	Le conducteur a laissé une ou plusieurs feuilles d’enregistrement plus de 24 heures dans l’appareil de contrôle, de sorte que la ligne des temps de conduite est écrasée et que le contrôle est impossible.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.320 €
12.	Le conducteur n’a pas enregistré les groupes de temps sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement lorsqu’il s’est éloigné du véhicule.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.3. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	55 €
13.	Les données n’ont pas été enregistrées sur la bonne feuille d’enregistrement (dans le cas de 2 conducteurs) (ne se cumule pas avec e.6 et e.10).	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.4. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.320 €
14.	L’indication de temps sur les feuilles d’enregistrement est inexacte, à savoir à partir d’un écart de UCT + 3 pour les véhicules immatriculés dans l’EEE et selon le tableau ad hoc pour les autres véhicules (à l’exception de l’écart de 12h) (ne se cumule pas avec e.7).	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.5. — AETR, art. 12.3 de l’annexe.	1.320 €
15.	Le conducteur a négligé de mentionner une ou plusieurs des indications suivantes sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement : ses nom et prénom (pour autant que son identification soit impossible sur base de la feuille d’enregistrement en co-lecture avec le permis de conduire et la carte d’identité), la date au début d’utilisation de la feuille d’enregistrement, le numéro d’immatriculation du véhicule.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.6. — AETR, art. 12.5 de l’annexe.	1.320 €
16.	Le conducteur a négligé de mentionner une ou plusieurs des indications suivantes sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement : la date à la fin d’utilisation de la feuille d’enregistrement, le relevé du compteur kilométrique au début du premier voyage et à la fin du dernier voyage et au moment d’un changement de véhicule éventuel, l’heure de début du changement de véhicule le cas échéant, le lieu au début et à la fin d’utilisation de la feuille.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.6 et 34.7. — AETR, art. 12.5 de l’annexe.	55 €
17.	Le conducteur n’a pas établi la feuille particulière (à utiliser pendant la durée où l’appareil de contrôle ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément aux prescriptions : les indications relatives aux groupes de temps et/ou le nom et/ou le numéro du permis de conduire du conducteur n’ont pas été mentionnés, de sorte que son identification n’est pas possible.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 37.2. — AETR, art. 13.2 de l’annexe.	1.320 €
18.	Le conducteur n’a pas établi la feuille particulière (à utiliser pendant la durée où l’appareil de contrôle ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément aux prescriptions : les indications relatives aux groupes de temps et/ou le nom et/ou le numéro du permis de conduire du conducteur n’ont pas été mentionnés, de sorte que son identification n’est pas possible et l’agent de contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de repos quotidien ou hebdomadaire a été remplie durant respectivement les dernières 24 ou 48 heures.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 37.2. — AETR, art. 13.2 de l’annexe.	1.760 €
19.	Le conducteur n’a pas établi la feuille particulière (à utiliser pendant la durée où l’appareil de contrôle ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément aux prescriptions : le nom et/ou le numéro du permis de conduire du conducteur n’ont pas été mentionnés ou ont été mentionnés de manière incomplète, mais l’identification du conducteur reste possible.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 37.2. — AETR, art. 13.2 de l’annexe.	55 €
20.	Une feuille ou plusieurs feuilles d’enregistrement se trouvent dans le véhicule alors que le conducteur a présenté une attestation d’absence pour la même période.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34 et 36. — AETR, art. 12.7 de l’annexe	2.640 €
21.	Des données sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été falsifiées, effacées ou détruites.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 32.3. — AETR, art. 12.8 de l’annexe.	2.640 €
22.	Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du règlement 561/2006, il n’y a pas à bord du véhicule d’extrait du registre et/ou de copie de l’horaire de service, de feuilles d’enregistrement ou d’impressions provenant du tachygraphe digital (dans le cas où des services de transport autres que des transports réguliers sont prestés).	— Règlement (CE) n° 561/2006, art. 16.	1.320 €
23.	Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du règlement 561/2006, il n’y a pas à bord du véhicule de registre établi conformément aux dispositions des §§ 2 et 3 du règlement précité, de sorte que le contrôle des prestations du conducteur est impossible.	— Règlement (CE) n° 561/2006, art. 16.	1.320 €
24.	Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du règlement 561/2006, il n’y a pas à bord du véhicule d’extrait du registre ou du moins pas d’extrait conforme; en outre, l’agent de contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de repos quotidien ou hebdomadaire a été remplie durant respectivement les dernières 24 ou 48 heures.	— Règlement (CE) n° 561/2006, art. 16.	1.760 €
25.	Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du règlement 561/2006, le registre trouvé à bord du véhicule n’a pas été établi conformément aux dispositions des §§ 2 et 3 du règlement précité; toutefois, le contrôle des prestations du conducteur n’est pas impossible.	— Règlement (CE) n° 561/2006, art. 16.	55 €

(1) Règlement (UE) n^o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n^o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n^o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

e) Tachygraphe

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.	L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas conforme à la réglementation (installation ou réparation par un installateur ou un atelier non agréé, scellés absents ou incorrects, plaquette d’installation non valable ou absente).	— Règlement (UE) 165/2014, art. 1.1 et 22.1. — AR du ... (1), art. 4, 26 et 27. — AETR, art. 10 et art. 9 de l’annexe.	1.320 €
2.	A la suite d’une mauvaise installation, les scellés se sont défaits (brisés) sans compromettre le bon fonctionnement de l’appareil.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 1. — AR du ..., art. 26. — AETR, art. 10.	55 €
3	Malgré une différence entre la dimension des pneumatiques et les données sur la plaquette d’installation, la circonférence de la roue correspond avec les données sur la plaquette d’installation.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 1 et 23. — AR du ..., art. 26 et 27. — AETR, art. 10.	55 €
4.	L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 3. — AETR, art. 2 et 10.	1.320 €
5.	L’appareil de contrôle dans le véhicule est tombé en panne ou fonctionne mal et la réparation n’a pas été faite conformément aux prescriptions.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 37.1. — AETR, art. 13.1 de l’annexe.	1.320 €
6.	L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé de manière correcte : lors d’un double équipage, l’enregistrement se fait sur la mauvaise feuille l’enregistrement (ne se cumule pas avec d13).	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.4. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.320 €
7.	L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé de manière correcte : l’indication de temps sur la feuille d’enregistrement est inexacte, à savoir à partir d’un écart supérieur à UTC + 3 pour les véhicules immatriculés dans l’EEE et selon le tableau ad hoc pour les autres véhicules (à l’exception de l’écart de 12h) (ne se cumule pas avec d14).	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.5. — AETR, art. 12.3 de l’annexe.	1.320 €
8.	L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé correctement : les dispositifs de commutation ne sont pas actionnés ou sont utilisés incorrectement.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.5. — AETR, art. 12.3 de l’annexe.	55 €
9.	L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé correctement : le code du pays n’a pas été introduit dans le tachygraphe digital (dans le cas où l’introduction des données est manuelle) et/ou le conducteur n’a pas introduit manuellement les groupes de temps lorsqu’il s’estéloigné du véhicule.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.3, 34.5, 34.6 et 34.7. — AETR, art. 12.2 et 12.5 de l’annexe.	55 €
10.	L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé correctement : dans le cas de plusieurs conducteurs présents, on n’a pas veillé à ce que les données soient enregistrées sur la feuille d’enregistrement du conducteur qui roule effectivement (dans le cas d’un tachygraphe analogique) ou que chaque conducteur ait inséré sa carte de conducteur dans l’ouverture correcte du tachygraphe digital (ne se cumule pas avec d13).	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.4 — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.320 €
11.	L’appareil de contrôle a été manipulé frauduleusement pour empêcher un enregistrement correct : les données ont été modifiées ou effacées, les données enregistrées sont inaccessibles ou ont été détruites, un dispositif a été installé dans l’intention de commettre les infractions précitées.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 32.3. — AETR, art. 12.8 de l’annexe.	2.640 €
12.	Le véhicule n’est pas équipé d’un appareil de contrôle alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation de l’appareil de contrôle.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 3. — AR du ..., art. 3. — AETR, art. 2 et 10.	1.320 €
13.	Le véhicule est équipé d’un tachygraphe analogique alors qu’il doit être équipé d’un tachygraphe digital.	— Règlement (CE) n° 2135/98, art. 2.1. — AETR, art 13.	1.320 €
14.	Le conducteur refuse de faire contrôler l’appareil de contrôle.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 36 et 38. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	2.640 €

(1) Arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.

La date de l'Arrêté royal n'est pas rempli lors du publication au Moniteur belge. Les points doivent être lu comme « 17 octobre 2016 ».

f) Carte de conducteur (dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe digital)

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.	La carte de conducteur n’est pas valable parce que sa durée de validité a expiré.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 26 et 27. — AETR, art. 11.4 et 12.2 de l’annexe.	1.320 €
2.	La carte de conducteur n’est pas valable parce qu’elle est défectueuse ou endommagée et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) après l’apparition du défaut ou de la détérioration.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 27 et 29. — AETR, art. 13.3 de l’annexe.	1.320 €
3	La carte de conducteur se trouve dans le véhicule mais pas dans l’appareil de contrôle.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.320 €
4.	La carte de conducteur a été retirée sans raison valable de l’appareil de contrôle avant la fin de la journée de travail alors que le véhicule est utilisé.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	1.320 €
5.	La carte de conducteur se trouve aux mains du conducteur, dans le véhicule, mais a été retirée de l’appareil de contrôle, sans raison valable, avant la fin de la journée de travail, alors que le véhicule n’était pas en mouvement et qu’il n’y avait pas de raison de retirer la carte de l’appareil conformément à l’article 15 § 2 du règlement n^o 3821/85.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 34.1. — AETR, art. 12.2 de l’annexe.	55 €
6.	Le conducteur n’est pas titulaire d’une carte de conducteur alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 3, 32, 33 et 34. — AETR, art. 2 et 11.3 de l’annexe.	1.320 €
7.	Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut produire ni la carte parce qu’elle a été perdue ou volée, ni une preuve de déclaration de perte ou de vol.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29. — AETR, art. 13.3 de l’annexe.	1.320 €
8.	Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut pas produire la carte parce qu’elle a été perdue ou volée alors que la constatation de l’infraction a lieu plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) calendrier après la perte ou le vol.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29. — AETR, art. 13.3 de l’annexe.	1.320 €
9.	Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne l’a pas auprès de lui dans le véhicule.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 36. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	1.320 €
10.	Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 36. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	2.640 €
11.	Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur : en utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire; en utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents conducteurs, qu’il en soit ou non le titulaire; en utilisant une carte déclarée volée ou perdue; en utilisant alternativement plusieurs cartes valables dont il est titulaire; en utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 27, 29, 32, 33, 34, 35, 36 et 37. — AETR, art. 11.4 et 12.8 de l’annexe.	2.640 €

g) Carte de conducteur (dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygraphe analogique)

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.	La carte de conducteur n’est pas valable parce que sa durée de validité est expirée.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 26 et 27. — AETR, art. 11.4 en 12.2 de l’annexe.	1.320 €
2.	La carte de conducteur n’est pas valable parce qu’elle est défectueuse ou endommagée et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) après l’apparition du défaut ou de la détérioration.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 27 et 29. — AETR, art. 13.3 de l’annexe.	1.320 €
3	Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut produire ni la carte parce qu’elle a été perdue ou volée, ni une preuve de déclaration de perte ou de vol.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29. — AETR, art. 13.3 de l’annexe.	1.320 €
4.	Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut pas produire la carte parce qu’elle a été perdue ou volée alors que la constatation de l’infraction a lieu plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) après la perte ou le vol.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29. — AETR, art. 13.3 de l’annexe.	1.320 €
5.	Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne l’a pas auprès de lui dans le véhicule.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 36. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	1.320 €
6.	Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 36. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	2.640 €
7.	Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur : en utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire; en utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents conducteurs, qu’il en soit ou non le titulaire; en utilisant une carte déclarée volée ou perdue; en utilisant alternativement plusieurs cartes valables dont il est titulaire; en utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 27, 29, 32, 33, 34, 35, 36 et 37. — AETR, art. 11.4 et 12.8 de l’annexe.	2.640 €

h) Impression des données enregistrées par le tachygraphe digital

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.	En cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de conducteur ou si le conducteur n’est pas en possession de celle-ci (à la suite de vol ou de perte), le conducteur ne peut présenter aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe digital et/ou le conducteur a négligé de mentionner sur l’impression présentée, les informations non-enregistrées par le tachygraphe, son nom et le numéro de son permis de conduire ou de carte de conducteur (lorsque l’identification du conducteur est impossible) pour la période qui suit le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29 et 35. — AETR, art. 13.2 de l’annexe.	1.320 €
2.	En cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de conducteur ou si le conducteur n’est pas en possession de celle-ci (à la suite de vol ou de perte), le conducteur ne peut présenter aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe digital et/ou le conducteur a négligé de mentionner sur l’impression présentée, les informations non-enregistrées par le tachygraphe, son nom et le numéro de son permis de conduire ou de carte de conducteur (lorsque l’identification du conducteur est impossible) et, en outre, l’agent de contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de temps de repos quotidien ou hebdomadaire a été remplie durant respectivement les dernières 24 ou 48 heures.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29 et 35. — AETR, art. 13.2 de l’annexe.	1.760 €
3	En cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de conducteur ou si le conducteur n’est pas en possession de celle-ci (à la suite de vol ou de perte), le conducteur ne peut présenter aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe digital et/ou le conducteur a négligé de mentionner sur l’impression présentée, les informations non-enregistrées par le tachygraphe, son nom et le numéro de son permis de conduire ou de carte de conducteur (lorsque l’identification du conducteur est impossible) pour la période qui précède le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29 et 35. — AETR, art. 13.2 de l’annexe.	660 €
4.	Les données imprimées par le tachygraphe digital sont devenues illisibles par négligence ou manque de soin de la part du conducteur.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 29 et 35. — AETR, art. 13.2 de l’annexe.	1.320 €
5.	Le conducteur, qui a sa résidence normale sur le territoire d’un pays non-membre de l’UE mais partie contractante à l’AETR et auquel une carte de conducteur n’a pas encore pu être délivrée par les autorités compétentes de ce pays, conduit un véhicule, immatriculé dans un pays non-membre de l’UE mais partie contractante à l’AETR , et équipé d’un tachygraphe digital, et ne peut présenter aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe digital et/ou il a négligé de mentionner sur l’impression présentée son nom et le numéro de son permis de conduire (lorsque l’identification du conducteur est impossible) pour la semaine en cours et le dernier jour de conduite pendant la semaine précédente. ⁽¹⁾	— AETR, art. 13 de l’Accord et art. 14 de l'annexe.	1.320 €
6.	Le conducteur, qui a sa résidence normale sur le territoire d’un pays non-membre de l’UE mais partie contractante à l’AETR et auquel une carte de conducteur n’a pas encore pu être délivrée par les autorités compétentes de ce pays, conduit un véhicule, immatriculé dans un pays non-membre de l’UE mais partie contractante à l’AETR, et équipé d’un tachygraphe digital, et ne peut présenter aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe digital et/ou il a négligé de mentionner sur l’impression présentée son nom et le numéro de son permis de conduire (lorsque l’identification du conducteur est impossible) pour la semaine en cours et le dernier jour de conduite pendant la semaine précédente; en outre, l’agent de contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de temps de repos quotidien ou hebdomadaire a été remplie durant respectivement les dernières 24 ou 48 heures. ⁽¹⁾	— AETR, art. 13 de l’Accord et art. 14 de l'annexe.	1.760 €
7.	Le conducteur refuse de présenter pour contrôle l’impression des données enregistrées par le tachygraphe digital.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 36. — AETR, art. 12.7 de l’annexe.	2.640 €
8.	Les données imprimées par le tachygraphe digital sont falsifiées, effacées ou détruites.	— Règlement (UE) 165/2014, art. 32.3. — AETR, art. 12.8 de l’annexe.	2.640 €

(1) Applicable durant la période transitoire de 4 ans, dont question à l’article 14.1 de l’annexe à l’AETR.

i) Transport de voyageurs par route – documents de contrôle et d’autorisation

1. Véhicules utilisés par une entreprise établie en Belgique

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
1.1	Pas de copie certifiée conforme de la licence communautaire à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels ou des services réguliers internationaux et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement ni être constatée dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4 et 19; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 4; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 9.	990 €
1.2	Lors de la réalisation d’un transport occasionnel ou d’un transport régulier international, la copie certifiée conforme de la licence communautaire belge n’est pas valable parce que la plaque d’immatriculation du véhicule n’est pas reprise dans l’eRegistre des entreprises de transport par route.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4 et 19; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 12, § 1, 4°.	990 €
1.3	Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels (ni le document remplaçant la feuille de route lors d’un service occasionnel national) et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 2 et 9.	990 €
1.4	La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels ne mentionne pas les indications minimales prescrites par l’article 12.3 du règlement (CE) n^o 1073/2009.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 2 et 9.	990 €
1.5	La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels ne fait pas mention d’indications autres que les indications minimales prescrites par l’article 12.3 du règlement (CE) n^o 1073/2009 (immatriculation du véhicule, nom du (des) conducteur(s), nombre de passagers).	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 2 et 9.	55 €
1.6	Pas d’autorisation de service régulier international valable à bord du véhicule qui effectue des services réguliers internationaux et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5, 6 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 8 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 4 et 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 5 et 9.	990 €
1.7	Pas de copie certifiée conforme de la licence communautaire, de feuille de route (ou le document remplaçant la feuille de route lors d’un service occasionnel national) ou d’autorisation de service régulier international à bord du véhicule qui effectue des services de transport mentionnés sous les points 1.1 à 1.4 et 1.6, mais l’existence du document a été prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4, 5, 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6, 8 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 4 et 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 2, 5 et 9.	55 € (5)

2. Entreprises établies dans un autre Etat membre de l’EEE ou en Suisse

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
2.1	Pas de copie certifiée conforme de la licence communautaire ou de licence similaire suisse à bord du véhicule qui effectue des services réguliers ou occasionnels internationaux et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4, 14 et 19; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 9.	990 €
2.2	Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels internationaux et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3 et 9.	990 €
2.3	La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels internationaux ne mentionne pas les indications minimales prescrites par l’article 12.3 du règlement (CE) n^o 1073/2009.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3 et 9.	990 €
2.4	La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels internationaux ne fait pas mention d’indications autres que les indications minimales prescrites par l’article 12.3 du règlement (CE) n^o 1073/2009 (immatriculation du véhicule, nom du (des) conducteur(s), nombre de passagers).	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3 et 9.	55 €
2.5	Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels de cabotage et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 17; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3 et 9.	990 €
2.6	La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels de cabotage ne mentionne pas les indications prescrites par l’article 17.2 du règlement (CE) n^o 1073/2009.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 17; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3 et 9.	990 €
2.7	La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels de cabotage ne fait pas mention d’indications autres que les indications prescrites par l’article 17.2 du règlement (CE) n^o 1073/2009 (immatriculation du véhicule, nom du (des) conducteur(s), nombre de passagers).	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 17; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3 et 9.	55 €
2.8	Pas d’autorisation de service régulier international valable à bord du véhicule qui effectue des services réguliers internationaux et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5, 6 en 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 8 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 5 et 9.	990 €
2.9	Pas d’attestation valable à bord du véhicule lors d’un transport pour compte propre international et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 9 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 7 et 9.	990 €
2.10	Pas de copie certifiée conforme de la licence communautaire, de licence similaire suisse, d’autorisation de transport régulier international, de feuille de route ou d’attestation valable à bord du véhicule qui effectue les services de transport mentionnés sous les points 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.8 et 2.9, mais l’existence du document valable a été prouvée immédiatement.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4, 5, 12, 14, 15, 17 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6, 8, 9 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3, 5, 7 et 9.	55 € (5)

3. Entreprises établies hors de l’EEE ou de Suisse

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
3.1	Pas d’autorisation de service occasionnel international valable à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels internationaux non dispensés de l’autorisation et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 4 et 9.	990 €
3.2	Pas d’autorisation de service régulier international valable à bord du véhicule qui effectue des services réguliers internationaux et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 5 et 9.	990 €
3.3	Pas d’autorisation valable à bord du véhicule qui effectue des services de navette internationaux soumis à autorisation et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 8 et 9.	990 €
3.4	Pas d’autorisation bilatérale valable à bord du véhicule qui effectue de transport international (dans le cas où l’accord bilatéral concerné prévoit cette autorisation)	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 8 et 9.	990 €
3.5	Le véhicule fait du cabotage non autorisé sur le territoire belge.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 8.	990 €
3.6	Pas de feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 4, 8 et 9.	990 €
3.7	Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services de navette internationaux non soumis à autorisation et l’existence du document ne peut pas être prouvée immédiatement.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 4, 8 et 9.	990 €
3.8	Pas d’autorisation ou de feuille de route à bord du véhicule qui effectue les services de transport mentionnés sous les points 3.1 à 3.4, 3.6 et 3.7, mais l’existence du document a été prouvée immédiatement.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 4, 5, 8 et 9.	55 € (5)

4. L’autorisation, l’attestation ou la feuille de route :

- a été falsifiée ou rendue inutilisable pour les besoins du contrôle;
- contient des données falsifiées ou rendues inutilisables pour les besoins du contrôle;
- est utilisée de manière frauduleuse.

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
4.1	Véhicules utilisés par une entreprise établie en Belgique
4.1.1.	Copie certifiée conforme de la licence communautaire lors d’un service occasionnel ou d’un service régulier international.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4 et 19; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 4; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 9.	3.960 €
4.1.2.	Feuille de route lors d’un service occasionnel (ou document remplaçant la feuille de route lors d’un service occasionnel national).	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 2 et 9.	3.960 €
4.1.3.	Autorisation lors d’un service régulier international.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5, 6 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 8 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 5 et 9.	3.960 €
4.2	Entreprises établies dans un autre Etat membre de l’EEE ou en Suisse
4.2.1.	Copie certifiée conforme de la licence communautaire ou licence similaire suisse lors d’un service occasionnel ou d’un service régulier international.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4, 14 et 19; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 9.	3.960 €
4.2.2.	Autorisation à l’occasion d’un service régulier international ou feuille de route à l’occasion d’un service occasionnel.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5, 12, 17 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6, 8 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3, 5 et 9.
4.2.3.	Attestation en cas de transport pour compte propre, comme visé au point 2.9.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 9 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 7 et 9.	3.960 €
4.3	Entreprises établies hors de l’EEE ou de Suisse.
4.3.1.	Autorisation ou feuille de route selon la nature du service de transport, comme visé au point 3.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 4, 5, 8 et 9.	3.960 €

5. Le conducteur refuse de produire lors du contrôle l’autorisation, l’attestation ou la feuille de route

Infraction		Réglementation	Somme à percevoir
5.1	Véhicules utilisés par une entreprise établie en Belgique
5.1.1.	Copie certifiée conforme de la licence communautaire lors d’un service occasionnel.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4 et 19; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 4; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 9.	3.960 €
5.1.2.	Feuille de route lors d’un service occasionnel (ou document remplaçant la feuille de route lors d’un service occasionnel national).	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 12 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 2 et 9.	3.960 €
5.1.3.	Autorisation lors d’un service régulier international.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5, 6 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 8 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 5 et 9.	3.960 €
5.2	Entreprises établies dans un autre Etat membre de l’EEE ou en Suisse
5.2.1.	Copie certifiée conforme de la licence communautaire ou licence similaire suisse lors d’un service occasionnel ou d’un service régulier international.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 4, 14 et 19; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 9.	3.960 €
5.2.2.	Autorisation à l’occasion d’un service régulier international ou feuille de route à l’occasion d’un service occasionnel.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5, 12, 17 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 1, 2, 6, 8 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 3, 5 et 9.	3.960 €
5.2.3.	Attestation en cas de transport pour compte propre, comme visé au point 2.9.	- Règlement (CE) n^o 1073/2009 (1), art. 5 et 19; - Règlement (UE) n^o 361/2014 (4), art. 9 et 11; - Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 7 et 9.	3.960 €
5.3	Entreprises établies hors de l’EEE ou de Suisse
5.3.1.	Autorisation ou feuille de route selon la nature du service de transport, comme visé au point 3.	- Loi du 15 juillet 2013 (2), art. 6; - A.R. du 22 mai 2014 (3), art. 4, 5, 8 et 9.	3.960 €

(1) Règlement (CE) n^o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n^o 561/2006.
(2) Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n^o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n^o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n^o 561/2006.
(3) Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route.
(4) Règlement (UE) n^o 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) n^o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) n^o 2121/98 de la Commission.
(5) Par document manquant.

j) transport international de denrées périssables et engins spéciaux à utiliser pour ces transports

Voir les pages 13 et 14 du PDF

19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions et matière de transport par route.[M.B. 26.07.2000]