19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
[M.B. 26.07.2000]

Article 3

Abrogé (art. 3, AR 27-04-2007, MB 07-05-2007)

Article 4

Le total des sommes à percevoir prévues à l'article 2 ne peut dépasser 5.000 EUR à charge d'un même auteur d'infraction. Ce total s'élève à 10.000 EUR pour les infractions mentionnées dans les points a9, a10, a12, a13, a14, a15, d10, d11, e9, e10, f4, f5, g15, g16, g17, i4, i5 de l'annexe 1re.

Article 5

§1er. En cas de perception, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle repris en annexe 2 au présent arrêté. Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées sur le même formulaire.

Pour l'application de la procédure de perception, ce formulaire peut être remplacé par un procès-verbal lorsque la somme n'est pas perçue au moment de la constatation de l'infraction.

§2. Le paiement peut s'effectuer de la manière suivante:

1. Paiement en espèces.

1.1. Le paiement en espèces concerne les personnes n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. A cette fin, l'agent qualifié complète les volets A, B et C du formulaire, dont:

  • le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le tribunal de police compétent;
  • le volet B reste attaché au carnet;
  • le volet C est remis à l'auteur de l'infraction.

1.2. La somme est acquittée en euros au moyen de billets de banque et, le cas échéant, en pièces de 1 ou 2 euros.

2. Paiement par carte bancaire ou de crédit.

2.1. Le paiement par carte bancaire ou de crédit concerne les personnes ayant ou non un domicile ou une résidence fixe en Belgique.

A cette fin, l'agent qualifié complète les volets A, B et C du formulaire, dont:

  • le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le tribunal de police compétent;
  • le volet B reste attaché au carnet;
  • le volet C est remis à l'auteur de l'infraction.

2.2. La somme à percevoir est toujours mentionnée en euros.

3. Paiement par virement ou en ligne

3.1. Le paiement par virement ou en ligne ne concerne que les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique et qui conduisent pour le compte d’une entreprise établie en Belgique.

Acette fin, l’agent qualifié complète les volets A, B et C du formulaire dont :

  • le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le tribunal de police compétent;
  • le volet B reste attaché au carnet;
  • le volet C est remis à l’auteur de l’infraction.

3.2. Un document reprenant les modalités de paiement est remis ou envoyé à l’auteur de l’infraction.

3.3. Le paiement par virement ou le paiement en ligne est effectué dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de l’envoi du document visé au point 3.2.

3.4. En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement.

La date du paiement par l’organisme bancaire fait foi de la date de paiement.

3.5. En cas de paiement en ligne, le paiement est effectué sur le portail internet :

La date du paiement par l’organisme bancaire ou de crédit fait foi de la date de paiement.

3.6. La somme à percevoir est toujours mentionnée en euros.

§3. Le contrevenant ne peut avoir recours qu'à un seul mode de paiement.

Article 6

§1er. Lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner par infraction est égale à la somme à percevoir.

Le total des sommes à consigner sur place ne peut dépasser 5.000 EUR à charge d'un même auteur d'infraction. Ce total s'élève à 10.000 EUR pour les infractions mentionnées dans les points a9, a10, a12, a13, a14, a15, d10, d11, e9, e10, f4, f5, g15, g16, g17, i4, i5 de annexe 1re.

§2. En cas de consignation d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l'annexe 2 du présent arrêté. Lorsque plusieurs contraventions sont constatées en même temps à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées sur le même formulaire.

§3. La procédure prévue à l'article 5, § 2, 1 et 2, est applicable en cas de consignation d'une somme.

Article 7

Lorsqu'un formulaire de perception ou de consignation d'une somme doit être annulé, l'agent qui le détient constate cette annulation par une mention, datée et signée, sur tous les volets du formulaire.

Article 8

Les sommes perçues en espèces ou consignées conformément aux articles 2, 3 et 6 sont versées au moins une fois toutes les deux semaines, au compte de chèques postaux d'un comptable de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions.

Article 9

Tous les documents relatifs à la perception ou à la consignation d'une somme sont conservés pendant cinq ans dans les bureaux dont dépendent les agents visés à l'article 1er.