Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

M.B. 26.07.2000

Article 1-2
Article 3-9
Article 10-15
Annexe 1. Liste des sommes à percevoir
Annexe 2. Formulaires
Annexe 3. Paiement par virement