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jeudi 21 novembre 2019
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Arrêtés royaux
Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
M.B. 26.07.2000
Article 1-2
Article 3-9
Article 10-15
Annexe 1. Liste des sommes à percevoir
Annexe 2. Formulaires
Annexe 3. Paiement par virement
