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mercredi 16 octobre 2019
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royaux

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière

M.B. 30.04.2014

Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne.
Chapitre 1er – Dispositions générales (art 1er-6)
Chapitre 2 – Infractions commises par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique (art 7-13)
Chapitre 3 – Infractions commises par une personne n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique (art 14-23)
Chapitre 4 – Dispositions abrogatoires (art 24-25)
Chapitre 5 – Dispositions transitoires (art 26) (Abrogé)
Chapitre 6 – Dispositions finales (art 27-28)
Annexe 2. Liste des sommes à percevoir pour les infractions en matière de sûreté du chargement (uniquement Région flamande)

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AR 19.04.2014

Modifications

  • A.G.F. 02-03-2018 (M.B. 11-05-2018)
  • A.R. 10-02-2018 (M.B. 22-02-2018)
  • A.G.R.B.C. 09-03-2017 (M.B. 28-04-2017)
       Modifié par: A.G.R.B.C. 27-04-2017 (M.B. 28-04-2017)
  • A.G.F. 24-03-2017 (M.B. 28-04-2017)
  • A.R. 23-04-2017 (M.B. 27-04-2017)
  • A.G.W. 30-03-2017 (M.B. 25-04-2017)
  • A.R. 14-12-2016 (M.B. 23-12-2016)
  • A.G.F. 10-07-2015 (M.B. 25-08-2015)
  • A.R. 25-09-2014 (M.B. 16-10-2014)
  • A.R. 25-06-2014 (M.B. 30-06-2014)
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