12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
[MB 25.10.2010]

Annexe 1

SPECIFICATIONS TECHNIQUES POUR TOUS LES INSTRUMENTS

1 Champ d'application

Les présentes spécifications techniques s'appliquent à tous les instruments.

2 Règles en vue d'un fonctionnement correct

2.1 Manuel d'utilisation et d'installation

Les instruments doivent être mis en place et utilisés conformément aux prescriptions des manuels d'utilisation et d'installation fournis par le constructeur et approuvés conjointement avec l'appareil de mesure lors de l'approbation de modèle.

2.2 Sûreté d'identification du véhicule, le cas échéant

La construction de l'instrument, y compris la logique du processus de mesure, doit être telle qu'en utilisant l'appareil selon le manuel d'utilisation, une infraction ne puisse être attribuée à un véhicule non concerné, même dans les cas de croisements ou de dépassements entre véhicules.

2.3 Dispositif enregistreur, le cas échéant

L'instrument doit enregistrer les résultats de mesures et les enregistrements doivent indiquer l'identification (numéro de série et numéro d'approbation de modèle) et la localisation de l'appareil, la date et l'heure de la mesure, la vitesse mesurée (le cas échéant) et le sens de déplacement du véhicule (le cas échéant).

Les enregistrements numériques doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure.

Si certains paramètres de l'instrument sont réglables et qu'ils peuvent influencer la mesure, il doit être possible de connaître, à partir des enregistrements, le réglage de ces paramètres.

2.4 Qualité des images, le cas échéant

Les appareils de prise de vue doivent assurer des images adéquates, quand ils sont réglés et positionnés correctement suivant les instructions des manuels d'utilisation et d'installation. Les images, qu'elles soient numérisées ou non, doivent permettre:

 de lire distinctement la plaque d'immatriculation, pour autant qu'elle soit dans l'état requis;

 de reconnaître le type de véhicule et éventuellement sa marque et son modèle.

2.5 Elimination automatique des résultats inexacts (point d'interruption) en cas de variations de la tension d'alimentation

Les indications doivent être empêchées quand la tension d'alimentation varie au-delà de limites pour lesquelles l'erreur maximale tolérée risque d'être dépassée.

2.6 Dispositif de contrôle de fonctionnement global

L'instrument doit être pourvu d'un dispositif par lequel un contrôle global de fonctionnement de l'appareil de mesure est visualisé à chaque mise en marche ou à la demande d'un opérateur.

3 Construction

3.1 Robustesse mécanique

Les instruments doivent être bien et solidement construits. Les matériaux utilisés doivent garantir une résistance et une constance suffisantes pour un usage normalement prévisible.

3.2 Résistance aux conditions climatiques

3.2.1. Hors service, les instruments doivent pouvoir supporter des températures de stockage comme définies par le constructeur. Le constructeur doit indiquer les limites de la température ambiante entre lesquelles l'instrument fonctionne conformément aux exigences de cet arrêté. Si ces limites de température sont dépassées, les instruments fonctionnant de manière autonome doivent automatiquement se mettre hors service. Ces limites de température doivent inclure au minimum 0 °C et + 50 °C (voir point 7.2).

3.2.2. L'instrument doit être insensible à l'humidité relative de l'air ambiant aussi bien dans les conditions statiques de stockage que de service comme prévu au point 3.2.1. (pour l'insensibilité à la condensation, voir point 9.2.2).

3.2.3. Les parties de l'instrument exposées aux intempéries doivent être étanches à la poussière et aux projections d'eau, lorsque tous les accessoires sont montés.

3.3. Fiabilité des composants électroniques et logiques

3.3.1 Réaction aux perturbations

Les instruments doivent subir des essais montrant leurs réactions:

 aux variations d'alimentation;

 aux salves électriques dans l'alimentation;

 aux champs électromagnétiques externes.

Les essais appropriés, leurs niveaux de sévérité et les critères d'acceptation doivent être conformes aux indications du point 9.

3.3.2 Protection contre les défauts de l'électronique

La fiabilité des résultats produits par des signaux numériques (transferts, opérations logiques, mémorisations, indications, etc.,) doit être assurée, individuellement (pas à pas) ou par blocs (de façon globale), à l'aide d'opérations redondantes de surveillance logique. Chaque défaut dans la concordance des opérations doit bloquer la mesure en cours.

4 Manuel d'utilisation et d'installation

Le constructeur doit fournir avec chaque instrument des manuels d'utilisation et d'installation (voir point 2.1) qui doivent être approuvés en même temps que le modèle.

Ces manuels doivent contenir au moins:

1° la théorie du fonctionnement de l'instrument;

2° l'explication du schéma général;

3° la spécification exacte des conditions normales de fonctionnement;

4° les modes de fonctionnement;

5° les informations sur les principales sources d'erreurs;

6° un aperçu des grandeurs d'influence affectant les mesures et des erreurs partielles qu'elles peuvent introduire;

7° les prescriptions d'installation

8° les prescriptions pour l'entretien.

5 Protection contre les atteintes

Il doit être possible de sceller ou de protéger les éléments dont le changement peut entraîner des erreurs de mesure ou une réduction de la sécurité métrologique.

6 Identification de l'instrument

L'instrument et chaque sous-unité à boîtier séparé doivent porter les indications suivantes en caractères indélébiles:

1° nom (ou marque commerciale) et adresse du constructeur ou de son représentant;

2° dénomination du type et numéro de série de l'appareil;

3° indication des unités périphériques nécessaires au fonctionnement par numéro de type ou, en cas de non-interchangeabilité, par numéro de série;

4° signe d'approbation;

5° étendue de mesure.

En particulier, tout programme et toute mémoire contenant un programme doit être clairement identifié pour chaque modèle de l'instrument.

A défaut d'une copie des programmes, le constructeur fournira un moyen de vérifier que ces programmes n'ont pas été modifiés par rapport au modèle approuvé.

7 Essais d'approbation de modèle

7.1 Documentation technique

Pour les essais d'approbation de modèle, la demande est accompagnée, en triple exemplaire, des documents nécessaires à son examen et comprenant:

 une notice descriptive détaillant la construction et le fonctionnement, les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement, les dispositifs de réglage et d'ajustage, les indications signalétiques, les emplacements prévus pour les marques de vérification et pour les scellements éventuels;

2° les plans de montage et, le cas échéant, les plans ayant un intérêt métrologique;

3° un schéma de principe et des photographies, destinés au dossier d'approbation de modèle.

7.2. Essais métrologiques en laboratoire

7.2.1. Conditions d'essais

Valeur de référence Etendue
Température ambiante + 20 °C Définies par le constructeur
(0 °C à 50 °C inclus)
Humidité relative 50 % - 70 % quelconque, sans condensation
Tension d'alimentation nominale minimum -10 % et + 20 % de la valeur nominale
Fréquence de la tension d'alimentation
(si applicable)
nominale Valeur nominale + 3 %
Temps écoulé depuis la mise en route quelconque

Les essais doivent être effectués à + 20°C et aux températures maximale et minimale avec différentes tensions d'alimentation; l'humidité relative et la fréquence de la tension d'alimentation ne doivent être modifiées que si elles ont une influence significative.

Pour chacun des facteurs indiqués ci-dessus, les variations dans toute l'étendue spécifiée ne doivent pas entraîner de variation d'indication supérieure à la moitié de la valeur absolue des erreurs maximales tolérées (voir 8.3).

7.2.2. Essais préliminaires

Essais conformément aux prescriptions prévues au point 2 de l'annexe 1re et détermination des erreurs de l'instrument dans l'étendue de mesure, dans les conditions de référence.

7.2.3 Essais sur les effets des facteurs d'influence et des perturbations

Les essais à effectuer et les critères d'acceptation sont décrits au point 9.

7.3. Essais métrologiques sur route (à effectuer suite aux essais métrologiques prévus en laboratoire)

Les essais métrologiques doivent être complétés par un essai de fonctionnement en conditions de circulation réelle.

8 Vérification primitive, vérification périodique et contrôle technique

8.1 Conformité au modèle approuvé

Le modèle approuvé est défini par les caractéristiques de l'appareil de mesure, déterminant sa sécurité métrologique.

Si, pour un instrument, des composants d'un autre fournisseur sont utilisés que lors de l'approbation, cette approbation reste valable pour autant que les résultats obtenus soient garantis par la logique interne de l'appareil. La structure des circuits de contrôle, leur fonctionnement et les programmations les régissant doivent être identiques à ceux de l'appareil qui à été fabriqué selon le modèle d'approbation. Pour satisfaire à cette prescription:

 le fabricant doit soumettre avant l'approbation les informations concernant la logique interne de l'appareil;

 il doit annoncer au Service de la Métrologie toute modification projetée du modèle approuvé;

 le Service de la Métrologie doit assurer une conservation sûre de ces informations.

8.2 Essais

Les essais comprennent des séries de mesures distribuées uniformément sur l'étendue de mesures. Ces essais doivent être effectués conformément à l'approbation de modèle de l'instrument, conformément à l'article 7, alinéa 3.

8.3 Erreurs maximales tolérées

Les erreurs maximales tolérées sont fixées dans les annexes spécifiques du présent arrêté. A défaut, on utilisera ± 3 %. Pour le pesage en mouvement on utilisera ± 10 %.

8.4. Carnet métrologique

L'instrument doit être accompagné en permanence du carnet métrologique qui doit être présenté lors de toute opération de contrôle métrologique en même temps que l'appareil. Dans ce carnet figurent toutes les opérations et résultats de contrôles métrologiques. Il doit de plus être fait mention des maintenances et réparations effectuées ainsi que de toute anomalie constatée.

9. Essais sur les effets des facteurs d'influence et des perturbations

Ces essais doivent être effectués dans l'ordre mentionné ci-après.

9.1 Essai de robustesse mécanique: chocs mécaniques (voir point 3.1)

L'instrument est incliné autour d'une arête de sa face de base pour que l'arête opposée s'élève d'environ 50 mm, puis relâché. Cet essai consiste en une chute autour de chaque arête de la face de la base.

9.2 Essais de résistance climatique (voir point 3.2)

9.2.1 Chaleur et froid en circonstances sèches

L'essai simule les conditions de stockage (instruments hors service). L'essai de chaleur sèche doit durer 2 heures à la température maximum spécifiée par le constructeur, celui du froid sec 2 heures à la température minimum spécifiée par le constructeur, l'instrument étant hors service.

Après chaque essai, l'instrument et les dispositifs complémentaires doivent fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées.

9.2.2 Chaleur humide

Immédiatement après l'essai de froid, les éléments de l'instrument qui, en service normal, risquent d'être exposés au froid (les autres pouvant être protégés par des sacs de matière plastique fermés) doivent être transportés dans un local dont la température est de + 20 °C et l'humidité relative d'environ 70 %. Le instrument doit ensuite être mis en service et rester enclenché pendant une heure après avoir quitté le froid.

Pendant l'essai, l'instrument et les dispositifs complémentaires doivent fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées.

9.2.3 Eclaboussures des parties exposées à l'eau

Le contenu d'un seau d'environ 10 litres doit être projeté d'une distance de 3 mètres contre chaque côté de l'instrument, une fois au dessus et une fois par en dessous, l'instrument étant en service.

Une inspection doit montrer que l'eau n'a pas pénétré l'instrument. Les éclaboussures ne doivent avoir aucun effet sur le fonctionnement correct.

9.3. Essais de fiabilité des éléments électroniques et logiques (voir point 3.3)

9.3.1. Variations de la tension d'alimentation pour les instruments alimentés par batterie: voir point 7.2.1.

9.3.2. Salves électriques

Des salves d'impulsions sont superposées au réseau, (voir OIML D11, essais 13.4 et 13.5 niveau de sévérité 2). Durant cet essai, l'instrument doit fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées ou ne pas afficher de résultat de mesure. Dans ce dernier cas, l'instrument doit revenir à la normale après l'essai.

9.3.3. Compatibilité électromagnétique

Les essais sont effectués suivant OIML D11 (essais 12.1.1/1 niveau de sévérité 3, 12.1.2 niveau de sévérité 3, 12.2 niveau de sévérité 3 et 12.4 niveau de sévérité 2).

Ces essais doivent être faits dans les conditions de référence.

9.4. Essais finaux

Après le déroulement de tous les essais sur les effets des facteurs d'influence et des perturbations, l'essai prévu au point 7.2.2 doit être répété pour déterminer les écarts par rapport à l'erreur intrinsèque initiale.