14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Annexe 6. Conditions d'agrement des organismes de controle des ateliers agrees pour l'installation et la reparation des tachygraphes

    La présente annexe définit les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir du Ministre ou son délégué un agrément pour effectuer le contrôle des installateurs et réparateurs de tachygraphes agréés ainsi que la vérification et l'étalonnage des appareils utilisés par ceux-ci.

    1. Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article 14 introduit auprès du Ministre ou son délégué une demande comprenant:

    – les statuts de l'organisme ainsi que les noms des gérants ou administrateurs;

    – l'identité de la ou des personnes physiques désignées par ledit organisme pour effectuer les contrôles, vérifications et étalonnages;

    – les pièces démontrant que les conditions requises au point 2 sont remplies.

    2. Pour obtenir l'agréation, le demandeur doit:

    a) Etablir qu'il:

    – dispose de locaux adéquats, du matériel approprié et de la documentation technique nécessaires pour exécuter la vérification ou l'étalonnage des appareils utilisés par les installateurs et réparateurs de tachygraphes;

    – dispose du personnel technique en nombre suffisant pour effectuer les contrôles et en assurer la continuité. Le personnel doit posséder la formation, les aptitudes, les connaissances ainsi que l'expérience nécessaire à l'exécution des fonctions dont il est chargé;

    – respecte les conditions reprises à la norme ISO 17025;

    b) s'engager à:

    – autoriser, à tout moment, l'accès des locaux concernés par l'activité en cause aux agents de l'Administration;

    – communiquer aux agents de l'Administration tous les renseignements relatifs aux méthodes et aux techniques mises en œuvre;

    – faire étalonner ses étalons afin d'assurer la traçabilité aux étalons nationaux.

    3. Le Directeur de l'organisme agréé et les personnes chargées des missions ne peuvent être ni directement ni indirectement intéressés dans une société s'occupant de la fabrication ou la commercialisation des tachygraphes.

    4. La demande d'agréation fait l'objet d'un examen au terme duquel l'agrément est délivré pour une période d'une année reconduite tacitement ou refusé.

    5. Le maintien de l'agrément de l'organisme est subordonné à la production, chaque année, d'un rapport d'activité avant le 31 janvier de l'année suivante au Ministre ou son délégué. Ce rapport comprend notamment la liste des établissements ayant fait l'objet d'un contrôle, une présentation statistique des résultats de ces contrôles précisant les conformités et les non-conformités à la réglementation.

    6. Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle annuel portant sur les points suivants:

    – présence et état du matériel et infrastructure requis à l'annexe II;

    – présence des cartes d'atelier;

    – validité des certificats de vérification et d'étalonnage des appareils;

    – validité des attestations de formion ou de recyclage;

    – les fiches de travail;

    – les fichiers informatiques.

    7. Ces organismes sont à même de procéder, à la demande de l'atelier agréé, à la vérification ou à l'étalonnage des appareils sur place ou dans leurs locaux.

    8. L'organisme qui demande l'agrément doit s'engager à remettre à chaque établissement contrôlé, à l'issue du contrôle, un rapport mentionnant les résultats du contrôle, ses conclusions quant à la conformité de l'atelier agréé aux règles de l'art prévalant en matière d'installation ou de réparation des tachygraphes, le cas échéant, les améliorations et corrections qui s'imposent. Une copie du rapport de contrôle est systématiquement transmise à la l'Administration. Le modèle du rapport de contrôle est préalablement soumis à l'accord de l'Administration.

    9. Lorsque le contrôle fait apparaître une ou plusieurs non-conformités majeures, l'organisme agréé en informe expressément l'Administration.

    10. Les contrôles qui ne seraient pas réalisés conformément aux dispositions reprises dans la présente annexe, des défaillances répétées dans la qualité de ceux-ci ou l'absence de notifications immédiates des constats visés au point 9. peuvent conduire au retrait de l'agrément de l'organisme.

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