14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Annexe 7. Montants des redevances a percevoir pour l'obtention des cartes tachygraphiques

    La délivrance des cartes tachygraphiques, dont question à l'article 16 § 1er, donne lieu à une redevance dont le montant est fixé à:

    • 65 euros pour une carte conducteur;
    • 150 euros pour une carte d'entreprise;
    • 225 euros pour une carte d'atelier.

    La carte de contrôleur est délivrée gratuitement.

      Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.