14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Annexe 5. Montants des redevances a percevoir pour l'agrement des installateurs et reparateurs

    L'agrément comme installateur ou réparateur de tachygraphes et la délivrance des documents y afférents donnent lieu à une redevance dont le montant est fixé à:

    • 250 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme installateur;
    • 200 euros pour l'extension de l'agrément d'installateur au tachygraphe digital;
    • 150 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme réparateur;
    • 100 euros pour l'extension de réparateur au tachygraphe digital;
    • 25 euros pour la délivrance de tout certificat d'agrément.

    A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, ces montants sont respectivement de 270, 216, 162, 108 et 27 euros.

    A partir de l'année civile 2010, les redevances fixées à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.

    Les redevances ne sont pas remboursables pour des prestations déjà réalisées entièrement ou partiellement en cas d'annulation de la demande ou d'une décision négative sur le dossier.

    Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes.

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