14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Annexe 3. Agrement des installateurs ou reparateurs limite aux tachygraphes analogiques

    § 1er. Les personnes physiques ou morales qui effectuent dans leurs locaux les opérations d'installation, de contrôle de l'exactitude ou de réparation sont agréées comme installateur en ce qui concerne l'installation et le contrôle de l'exactitude, comme réparateur en ce qui concerne la réparation.

    § 2. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour obtenir un agrément sont fixées à l'annexe II.

    § 3. Toute demande d'agrément en tant qu'installateur ou réparateur de tachygraphes est adressée à l'Administration.

    § 4. Le contrôle de la capacité professionnelle et technique du demandeur de même que la vérification de la possession de l'équipement nécessaire sont effectués chez le demandeur par des agents du Service public fédéral Mobilité et Transports habilités à cet effet par le Ministre ou son délégué. Ces agents établissent un rapport circonstancié des constatations faites.

    § 5. L'agrément est accordé ou refusé par le Ministre ou son délégué sur base du rapport visé au paragraphe 4.

    § 6. Le Ministre ou son délégué attribue à tout installateur ou réparateur agréé une marque d'identification à reproduire sur tous les scellements qu'il effectue. Cette marque est composée de deux parties distinctes:

    Pour un installateur:

    • les lettres "BA";
    • un numéro attribué par l'Administration.

    Pour un réparateur:

    • les lettres "BB";
    • un numéro attribué par l'Administration.

    § 7. Un document de travail est rédigé chaque fois qu'un tachygraphe est installé, réparé ou contrôlé sur son exactitude. Ce document est conservé dans un classement approprié pendant une durée de sept ans.

    Les modèles des documents mentionnés ci-dessus et des annexes à y joindre sont établis par le Ministre ou son délégué.

    § 8. Les agents du Service public fédéral Mobilité et Transports habilités à cet effet peuvent procéder à tout moment et à tout endroit au contrôle des ateliers agréés.

    Le Roi peut agréer, aux conditions fixées à l'annexe VI, des organismes compétents pour effectuer les contrôles visés à l'alinéa 1er. Ces organismes sont indépendants de la fabrication, de l'importation ou de la commercialisation des tachygraphes.

    § 9. L'agrément peut être retiré lorsqu'une installation, un contrôle de l'exactitude ou une réparation n'a pas été effectué conformément aux prescriptions du règlement.

    L'agrément comme installateur ou réparateur peut également être retiré lorsqu'il est constaté conformément à l'article 14, que les conditions pour l'installation et la réparation des tachygraphes ne sont plus remplies.

    § 10. Le refus d'agrément ou le retrait de celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

    Dans les trente jours de la notification du refus ou du retrait de l'agrément, l'intéressé peut introduire un recours auprès du Ministre, par lettre recommandée à la poste.

    Le Ministre statue par décision motivée, dans les trente jours de l'envoi de la lettre, l'intéressé ou son mandataire sont éventuellement entendus.

    Le recours n'est pas suspensif.

    § 11. Tout installateur ou réparateur qui cesse ses activités en informe immédiatement l'Administration.

    § 12. Un membre au moins du personnel affecté à l'installation ou à la réparation des tachygraphes a reçu une formation de base ainsi qu'un recyclage tous les trois ans.

    Toute modification du personnel ainsi qualifié est immédiatement notifiée à l'Administration, avec mention de la date à laquelle le changement a eu lieu.

    § 13. Les cours de formation et de recyclage reconnus par l'Administration sont dispensés dans des locaux spécifiques par des organismes de formation.

    § 14. Tout installateur ou réparateur qui cesse ses activités en informe immédiatement l'Administration.

    § 15. Afin d'assurer une application égale des prescriptions du règlement, le Ministre ou son délégué établit des instructions en ce qui concerne l'installation, la réparation et le contrôle du tachygraphe et de l'installation dans son ensemble.

    § 16. La plaquette d'installation porte les mentions suivantes:

    • nom, adresse et numéro d'agrément de l'installateur;
    • le numéro d'homologation du tachygraphe;
    • la pression des pneumatiques des roues motrices exprimée en bars;
    • la dimension des pneumatiques des roues motrices;
    • la circonférence effective moyenne des pneumatiques des roues motrices exprimée en millimètres;
    • le coefficient caractéristique du véhicule, éventuellement corrigé (+ 1 %) pour véhicules non carrossés ou tracteurs;
    • le rapport du double pont s'il y a lieu;
    • le cas échéant, la valeur des pignons de réglage de l'adaptateur;
    • la date du relevé du coefficient caractéristique du véhicule et du mesurage de la circonférence effective des pneus des roues motrices.
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