14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Annexe 1. Véhicules dans lesquels le tachygraphe ne doit pas être utilisé ou dans lesquels il ne doit pas être installé lorsqu'ils effectuent des transports visés à l'article 2, point 3 du règlement (CE) no 561/2006 et jusqu'à l'alignement visé au point 3 du même article du règlement

  1. véhicules affectés aux transports de marchandises et dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques ne dépasse pas 3,5 tonnes;
  2. véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes au maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet;
  3. véhicules affectés:
       a) aux transports de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km;
       b) aux transports internationaux réguliers de voyageurs, dont les terminaux de la ligne se trouvent dans une distance de 50 kilomètres à vol d'oiseau d'une frontière avec un autre Etat membre, et dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 100 kilomètres;
  4. véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30 km par heure;
  5. véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
  6. véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la voirie, de l'enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radio-diffusion, de la télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio;
  7. véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
  8. véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;
  9. véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;
  10. véhicules spécialisés de dépannage;
  11. véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, et véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
  12. véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés;
  13. véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail;
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