14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005]

Chapitre XI. Téléchargement des données stockées dans la mémoire de l'unité embarquée ou des cartes de conducteur

Article 17

§ 1er. Les données stockées dans la mémoire de l'unité embarquée sont téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tous les deux mois à compter depuis le dernier téléchargement.

Les données stockées dans la mémoire de l'unité embarquée sont téléchargées pour la période courant depuis le dernier téléchargement lorsque le véhicule est retiré de la circulation ou mis à la disposition d'une autre entreprise sous quelque forme que se soit.

Les données stockées dans la mémoire des cartes de conducteur sont téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tous les vingt et un jours à compter depuis le dernier téléchargement.

Les données stockées dans la mémoire de la carte de conducteur sont téléchargées pour la période courant depuis le dernier téléchargement lorsque le conducteur cesse ses activités au sein de l'entreprise ou avant que la carte ne soit retournée à l'organisme compétent lors d'un remplacement ou d'un renouvellement.

Un téléchargement des données pour une période déterminée peut être exigé par les agents visés au § 4.

Attention: l'Ordonnance (CE) no 581/2010 du 01 juillet 2010, en matière de temps maximal pour télécharger des données utiles de l'unité du véhicule et des cartes conducteur, est parue dans la publication officielle de l'Europe Unie du 2 juillet 2010.
Il y est déterminé que la durée maximale pour télécharger des données utiles ne peut excéder :
- 90 jours pour les données de l'Unité de véhicule
- 28 jours pour les données de la carte de conducteur.

§ 2. Les données téléchargées sont conservées par l'entreprise au moins deux ans.

Les données téléchargées au départ de la mémoire de l'unité embarquée de tous les véhicules appartenant à une même entreprise et de la carte de conducteur de tous les conducteurs employés par cette entreprise sont conservées en un même endroit sécurisé, accessible uniquement aux personnes autorisées.

§ 3. Ni le téléchargement, ni la conservation des données ne peuvent modifier ni altérer ces dernières.

§ 4. Les données téléchargées par les entreprises ou les ateliers sont rendues accessibles, à leur demande, aux fins d'analyse:

1. aux agents visés à l'article 18, § 2;

2. aux inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;

3. aux inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux de l'Office national de Sécurité sociale.

Ces agents ont la possibilité de télécharger les données à leur tour sur leur média propre aux fins d'analyse ultérieure.

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