14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre XII. Recherche et constatation des infractions

Article 18

§ 1er. Les infractions au règlement et au présent arrêté, constatées en Belgique ou dénoncées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers sont poursuivies conformément aux lois en vigueur. Elles sont punies sur base de l'article 2 de la loi du 18 février 1969 ou de l'article 4 de la loi du 21 juin 1985 précitées, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, selon qu'elles ont trait aux modalités d'utilisation de l'appareil de contrôle ou à ses caractéristiques techniques.

§ 2. Sont chargés de rechercher et constater les infractions au présent arrêté:

le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;

 les agents de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et de la Direction générale Transport terrestre investis d'un mandat de police judiciaire;

 les agents de l'Administration des Douanes et Accises;

 les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'Inspection des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

§ 3. La qualité d'officier de police judiciaire peut être reconnue par Nous aux agents visés à l'article 18, § 2, 2°.

Article 19

A l'article 2, 1° point h de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'une infraction en matière de transport par route, modifié par l'article 67, 2° de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" - infraction à l'article 15, point 8 du même règlement : 2.500 euros;

- infraction à l'article 16.2., 2e paragraphe du même règlement : 2.000 euros;

- infraction à l'article 16.3., 1e, 2e, 3e paragraphe du même règlement : 1.000 euros;

- utilisation ou détention d'une carte tachygraphique de conducteur par un conducteur autre que le détenteur : 2.500 euros;

- utilisation par un conducteur alternativement de deux ou plusieurs cartes de conducteur attribuées à des conducteurs différents, qu'il soit ou non détenteur de l'une d'elle : 2.500 euros;

- utilisation d'une carte tachygraphique déclarée perdue ou volée : 2.500 euros;

- utilisation par leur détenteur, alternativement, de plusieurs cartes tachygraphiques en cours de validité : 2.500 euros;

- utilisation d'une carte tachygraphique falsifiée, fausse ou périmée : 2.500 euros. "

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