14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005]

Chapitre XIV. Dispositions transitoires, finales et abrogatoires

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, § 4 du présent arrêté, relatives à la vérification chez le demandeur, un agrément provisoire peut être délivré après examen et acceptation du dossier de demande. L'agrément provisoire a une validité d'un an maximum à dater de sa délivrance.

Article 22

Les véhicules neufs immatriculés à partir du 5 août 2005 sont équipés d'un tachygraphe digital. Toutefois, pour la période comprise entre le 5 août 2005 et le 31 décembre 2005, ils peuvent être équipés d'un tachygraphe analogique si le titulaire de l'immatriculation apporte la preuve de l'impossibilité d'équiper le véhicule d'un tachygraphe digital.

Avant le 5 août 2006, tous les véhicules munis d'une plaquette d'installation en cours de validité depuis deux ans ou plus sont présentés chez un installateur agréé pour un contrôle comme prévu à l'article 14 à l'issue duquel une plaquette de contrôle est apposée.

Tous les véhicules munis d'une plaquette d'installation en cours de validité depuis six ans sont présentés pour un contrôle de l'exactitude du tachygraphe et de l'installation dans son ensemble à l'issue duquel une plaquette d'installation, comme décrite à l'article 15 est apposée.

Article 23

Le présent arrêté abroge l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tel que modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1987.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 25

Notre Ministre de la Mobilité et Notre Ministre de l'Economie et Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.