14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre VI. Retrait d'agrément

Article 12

§ 1erL'agrément peut être retiré par le Ministre ou son délégué lorsqu'une installation, un contrôle de l'exactitude ou une réparation n'a pas été effectué conformément aux prescriptions du règlement.

L'agrément comme installateur ou réparateur peut également être retiré lorsqu'il est constaté conformément à l'article 13, que les conditions du présent arrêté pour l'installation et la réparation des tachygraphes ne sont plus remplies.

§ 2. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé par le Ministre ou son délégué.

Dans les trente jours à dater de la notification du retrait de l'agrément, l'intéressé peut, par lettre recommandée, introduire un recours auprès du Ministre.

Le Ministre statue par décision motivée, dans les trente jours de l'envoi de la lettre, éventuellement après que l'intéressé ou son mandataire ait été entendu.

Le recours n'est pas suspensif.

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