14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre VIII. Inspections et contrôles des véhicules équipés d'un tachygraphe

Article 14

§ 1er. Les véhicules soumis aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'une inspection du tachygraphe et de l'installation dans son ensemble, en vue de s'assurer que le tachygraphe et son installation sont conformes aux dispositions du règlement.

§ 2. Les inspections visées au § 1er sont effectués par les installateurs agréés. Elles ont lieu:

pour les tachygraphes digitaux, après toute réparation, après toute modification du coefficient caractéristique du véhicule ou de la circonférence effective des pneumatiques ou lorsque l'horloge TUC est fausse de plus de vingt minutes.

Au moins tous les deux ans, les véhicules font l'objet d'une inspection qui comprend un étalonnage. Lors de cette inspection, l'installateur est tenu de renouveler la plaquette d'installation.

pour les tachygraphes analogiques: au moins tous les deux ans, les véhicules font l'objet d'un contrôle, effectué par un installateur agréé, qui comprend l'examen de:

  • l'état et du bon fonctionnement de l'appareil;
  • la présence de la marque d'homologation sur les appareils;
  • la présence de la plaquette d'installation;
  • l'intégrité des scellements de l'appareil et des autres éléments de l'installation;
  • la circonférence effective des pneumatiques.

Une plaquette de contrôle, dont le modèle est fixé par l'Administration, est apposée à proximité immédiate de la plaquette d'installation. Elle comporte les nom, adresse et numéro d'agrément de l'installateur ainsi que la date du contrôle.

Au moins tous les six ans, les véhicules font l'objet d'une inspection qui comprend un étalonnage. Lors de cette inspection, l'installateur est tenu de renouveler la plaquette d'installation;

 pour tous les tachygraphes:

  • lors de la mise ou remise en circulation du véhicule;
  • chaque fois qu'un agent de contrôle visé à l'article 18 le requiert. Dans le cas ou le tachygraphe est conforme aux dispositions du règlement les frais d'inspection sont à charge de l'Etat.

§ 3. Indépendamment des inspections et contrôles visés aux § 1er et § 2, une fois par an, à l'occasion du contrôle technique périodique du véhicule automobile, sont contrôlées:

  • la présence du tachygraphe;
  • la validité de la plaquette d'installation et s'il y a lieu, la validité de la plaquette de contrôle;
  • l'intégrité des scellés.

Lors du contrôle technique périodique, si le véhicule est muni d'un tachygraphe analogique, celui-ci est équipé d'un disque d'enregistrement sur lequel au moins une distance parcourue de 5 km est indiquée.

§ 4 Tout véhicule pour lequel les agents de contrôle visés à l'article 18 ont constaté que le tachygraphe n'est plus conforme aux prescriptions du règlement, du fait d'une intervention non autorisée, ne peut être utilisé sur la voie publique que pour rejoindre un atelier agréé en vue de sa remise en conformité.

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