14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre X. Cartes tachygraphiques

Article 16

§ 1er. Les cartes tachygraphiques, dont les prix sont fixés à l'annexe VII, sont de quatre types:

  • carte de conducteur;
  • carte d'entreprise;
  • carte d'atelier;
  • carte de contrôle.

Les demandes d'obtention des cartes sont introduites au moyen de formulaires dont les modèles figurent à l'annexe VIII.

§ 2. Les cartes tachygraphiques restent la propriété de l'Etat, elles sont mises à la disposition des détenteurs.

§ 3. Les cartes tachygraphiques sont refusées ou invalidées par l'organisme compétent lorsque les conditions d'obtention ne sont pas ou plus, entièrement ou partiellement remplies par les demandeurs ou les détenteurs ou lorsque les détenteurs les ont obtenues sur base de déclarations fausses, incorrectes ou incomplètes.

§ 4. La carte de conducteur est personnelle et incessible, elle ne peut être délivrée qu'à une personne répondant aux conditions suivantes:

  • avoir sa résidence normale en Belgique: cette condition signifie que le demandeur doit être domicilié officiellement en Belgique ou demeurer habituellement en Belgique pendant au moins 185 jours par année civile;
  • [...]
  • conduire ou être amené à conduire, à vide ou en charge, un véhicule affecté au transport de voyageurs ou de marchandises auquel s'applique le Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (temps de conduite et de repos);
  • ne pas être détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité, émise en Belgique ou dans un autre pays.

§ 5. L'atelier agréé désigne les personnes physiques répondant aux conditions fixées à l'article 10, alinéa 2. Les cartes d'atelier sont délivrées à l'atelier agréé qui en fait la demande.

Elles sont personnelles et incessibles.

§ 6. Le code secret lié à la carte d'atelier est personnel, il est délivré au détenteur d'une carte d'atelier, il ne peut être communiqué à une autre personne physique ou morale et ne peut être utilisé que par le détenteur de la carte.

§ 7. La carte d'atelier ne peut quitter les locaux de l'atelier, sauf dans le cadre d'activités extérieures directement liées aux activités de l'atelier et pour la durée de ces dernières. Lorsqu'elle n'est pas utilisée, elle est conservée dans le local tachygraphe sécurisé.

§ 8. L'atelier agréé est responsable de l'utilisation par ses employés détenteurs et de la restitution des cartes d'atelier dont il dispose.

§ 9. Lorsque le contrat d'emploi qui lie un atelier agréé au détenteur d'une carte d'atelier est rompu ou lorsque le détenteur cesse ses activités, la carte d'atelier est restituée dans les huit jours à l'organisme compétent.

§ 10. La perte ou le vol d'une carte délivrée en Belgique fait l'objet d'une déclaration de dépossession involontaire auprès de la police ou de l'organisme compétent. La déclaration de dépossession involontaire auprès de la police est jointe à la demande de remplacement.

§ 11. Lorsqu'une carte émise par l'autorité d'un pays étranger est perdue ou volée et les faits se sont produits sur le territoire belge, la déclaration de dépossession involontaire est faite auprès de la police.

§ 12. Les agents de contrôle visés à l'article 18, § 2, sont munis d'une carte de contrôleur.

§ 13. Les cartes sont saisies et retirées par les agents de contrôle lorsque la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n'est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés.

§ 14. Les cartes délivrées en Belgique, endommagées ou défectueuses sont retournées à l'organisme compétent. Le cas échéant, elles sont jointes à la demande de remplacement.

§ 15. Les cartes dont la durée de validité est expirée ou qui ne sont plus utilisées sont restituées par le détenteur dans les six semaines de la date d'expiration ou de fin d'utilisation à l'organisme compétent.

§ 16. Nul ne peut utiliser une carte déclarée perdue ou volée.

§ 17. Nul ne peut utiliser alternativement deux ou plusieurs cartes de conducteur en cours de validité dont il est détenteur ou non ni détenir une carte dont il n'est pas détenteur.

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