14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005]

Chapitre V. Agrément des installateurs ou réparateurs de tachygraphes digitaux

Section 5. Formation du personnel des ateliers agréés

Article 11

Le Ministre désigne les organismes de formation selon les conditions suivantes:

 les cours de formation et de recyclage sont dispensés, dans des locaux spécifiques par des organismes de formation sur base d'un programme ayant reçu l'aval du Ministre ou de son délégué;

 les formateurs des organismes visés au point 1° justifient de leur expérience dans le domaine et d'une formation spécifique continue, dispensée par les fabricants de tachygraphes;

 le programme de formation porte sur l'application de la réglementation en vigueur, les spécifications techniques actualisées du tachygraphe, le téléchargement des données et les applications informatiques pour réaliser les interventions techniques, la programmation et la pose des scellés. La formation est clôturée par une épreuve d'évaluation;

 la présence au cours est obligatoire. Les sessions d'écolage sont organisées pour des groupes de douze personnes au maximum. Les cours initiaux comprennent au minimum 20 heures de formation, les cours de recyclage comprennent au minimum 12 heures de formation. Le matériel didactique pour les cours est composé au moins, par groupe de deux personnes, des éléments suivants:

  • 1 ordinateur répondant à des caractéristiques adaptées aux applications informatiques actualisées du tachygraphe;
  • 1 équipement technique permettant de réaliser sur les tachygraphes l'activation, la programmation, l'étalonnage et le téléchargement des données.

Les manuels techniques et modes d'emploi du tachygraphe sont remis à chaque participant.

 le programme, le contenu des cours de formation ainsi que les épreuves d'évaluation sont soumis à l'accord de l'Administration.

 les organismes de formation, pour chaque session de cours qu'ils organisent, communiquent à l'Administration au moins 15 jours à l'avance les dates, les thèmes, les lieux et les noms des formateurs;

 pour chaque candidat ayant participé avec succès au cours de formation, lesdits organismes délivrent une attestation dont le modèle est défini par l'Administration et dont une copie lui est adressée dans un délai de quinze jours;

8° les organismes de formation tiennent un registre de toutes les sessions dispensées ainsi qu'un registre des participants.

Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.