14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre V. Agrément des installateurs ou réparateurs de tachygraphes digitaux

Section 4. Personnel des ateliers agréés

Article 10

L'atelier agréé dispose d'un effectif d'au moins deux personnes: un responsable technique et un technicien. Le responsable technique possède une qualification suffisante ainsi qu'une bonne maîtrise de l'outil informatique. Il veille au respect de toutes les exigences conditionnant l'agrément.

Chaque membre du personnel affecté à l'installation ou à la réparation a suivi la formation visée à l'article 11.

L'attestation de formation initiale a une validité de deux ans. Les attestations de recyclage ont une validité de trois ans.

Tout changement de personnel qualifié est immédiatement notifiée à l'Administration avec mention de la date à laquelle le changement a eu lieu.

Un détenteur ne dispose que d'une seule carte d'atelier et ne l'utilise que dans le cadre d'activité de l'atelier auquel la carte a été délivrée.

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