14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre V. Agrément des installateurs ou réparateurs de tachygraphes digitaux

Section 3. Téléchargement des données stockées dans la mémoire de l'appareil de contrôle

Article 9

§ 1er. Outre les interventions techniques, les ateliers agréés sont en mesure de réaliser le téléchargement des données stockées dans la mémoire de l'appareil de contrôle. La transmission de ces données ne peut être faite qu'au détenteur du véhicule ou à une personne autorisée par ce dernier. Cette transmission est effectuée sous une forme garantissant la confidentialité des données précitées.

Le téléchargement auquel il est fait référence à l'alinéa précédent est réalisé avant le remplacement ou le retrait de l'appareil de contrôle du véhicule.

Une fois ledit téléchargement réalisé, il convient de vérifier que les données téléchargées contiennent tous les éléments de sécurité relatifs à leur authenticité et à leur intégrité.

Pour chaque téléchargement réalisé, il convient de noter les informations requises en vue de la rédaction d'un rapport sur le téléchargement des données. Ces documents sont archivés et conservés pour une durée de quatre ans.

Une copie des données téléchargées de l'unité embarquée sur le véhicule est archivée et conservée pour une durée minimum de quatre ans. De plus, il convient d'effectuer une copie de sauvegarde de chaque téléchargement réalisé vers un média externe sécurisé. La copie de sauvegarde est conservée durant la même période dans un endroit sécurisé différent du local tachygraphe afin de garantir en toutes circonstances la conservation des données.

§ 2. Toutes les données sont conservées dans l'armoire ou le coffre-fort fermant à clé prévu à cet effet, dans le local tachygraphe de l'atelier agréé.

Dans le cas où il n'est pas possible de réaliser le téléchargement de données, l'atelier agréé est tenu de rédiger en double exemplaire un certificat d'impossibilité de téléchargement selon le modèle de l'annexe IV au présent arrêté.

L'un de ces exemplaires est transmis au détenteur du véhicule ou à la personne autorisée par ce dernier. L'atelier agréé conserve une copie de ces certificats pendant une période de quatre ans.

§ 3. Toutes les données téléchargées et documents rédigés dans le cadre de cette activité sont tenus à la disposition des agents du Service public fédéral Mobilité et Transports habilités à cet effet par le Ministre ou son délégué.

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