14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre V. Agrément des installateurs ou réparateurs de tachygraphes digitaux

Section 1er. Généralités

Article 7

§1er. Les ateliers déjà agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et désirant élargir leur activité au tachygraphe digital en introduisent la demande auprès de l'Administration et respectent les exigences techniques spécifiques fixées à l'annexe II, A et C.

L'agrément des ateliers non agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est subordonné au respect des exigences techniques de l'annexe II:

  • points A et C pour l'installation des tachygraphes analogiques et digitaux;
  • point C pour l'installation des tachygraphes digitaux;
  • point D pour la réparation des tachygraphes digitaux.

Tout atelier agréé en tant qu'installateur est à même d'effectuer l'étalonnage des tachygraphes de tous les fabricants; il en est de même pour le téléchargement des données et la délivrance du certificat d'impossibilité de téléchargement dont le modèle figure à l'annexe IV.

Un atelier agréé ne peut sous-traiter aucune des opérations pour lesquelles il est agréé.

Toute activité y afférente ne peut être effectuée que par l'installateur ou réparateur agrée dans l'atelier agrée à ces fins.

Toutefois, les fabricants de véhicules ou leurs représentants ayant des installations de production en Belgique ou les fabricants de carrosseries d'autobus et d'autocars peuvent bénéficier d'un agrément de portée limitée pour l'installation de tachygraphes neufs à bord de véhicules neufs et à leur activation. Au cours de l'installation, ils préréglent tous les paramètres connus. Le Ministre ou son délégué fixe les conditions d'obtention de l'agrément de portée limitée.

Les dirigeants ou associés de l'atelier agréé ainsi que le personnel de celui-ci, ne sont pas autorisés à participer à des activités de transport par route.

§ 2. Le Ministre ou son délégué attribue à tout installateur ou réparateur agréé une marque d'i-dentification à reproduire sur tous les scellements qu'il effectue. Cette marque est composée de deux parties distinctes:

  • les lettres "TDT";
  • un numéro attribué par l'Administration.
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