14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre V. Agrément des installateurs ou réparateurs de tachygraphes digitaux

Section 2. Ateliers agréés

Article 8

§ 1er. Toute intervention sur un tachygraphe digital, est conforme aux dispositions de l'article 12 et de l'annexe IB du même règlement. Parallèlement, les instructions ou recommandations établies, le cas échéant, par les fabricants des véhicules et des tachygraphes digitaux doivent être respectées.

Toute connexion qui, si elle était déconnectée, entraînerait des modifications ou des pertes de données indécelables est scellée par l'atelier agréé.

Toutes les interventions techniques ainsi que la pose des scellés sont réalisées dans les locaux de l'atelier agréé.

L'atelier agréé veille à ce que les outils de pose des scellés ainsi que les cartes d'atelier soient gardés dans des armoires ou coffres-forts fermés à clé.

Toute perte ou tout vol d'un outil de pose de scellés est immédiatement signalée à l'Administration. En cas de vol, elle est en outre immédiatement signalée à la police.

Tout scellement et apposition d'un poinçon sont consignés dans un fichier numéroté qui peut être vérifié par les agents qualifiés visés à l'article 13. Ce fichier peut être tenu par voie informatique.

§ 2. L'atelier agréé soumet l'étalonnage ou la vérification périodique de ses équipements à des laboratoires, soit accrédités par BELAC conformément aux normes de la série EN 17000, soit agréés par l'Administration. Les accréditations délivrées selon les systèmes avec lesquels BELAC a conclu des reconnaissances mutuelles sont considérées comme équivalentes.

Les instruments de contrôle sont étalonnés avant leur utilisation, et au moins à des intervalles réguliers au cours de leur utilisation. L'atelier agréé tient un registre de tous les étalonnages effectués.

§ 3. Un document de travail, dont le modèle est fixé par le Ministre ou son délégué, est rédigé chaque fois qu'un tachygraphe est installé, réparé ou contrôlé sur son exactitude. Ce document est conservé dans un classement ou support informatique approprié pendant une durée de quatre ans.

Ce document comporte un numéro composé de deux parties distinctes:

  • les quatre chiffres de l'année civile en cours;
  • un numéro attribué selon l'ordre chronologique des interventions.

§ 4. Toute modification de la situation juridique ou du lieu d'implantation de l'atelier agréé est notifiée par envoi recommandé avec accusé de réception à l'Administration. Le Ministre ou son délégué décide s'il convient de délivrer une nouvelle marque d'agrément à l'atelier ou s'il suffit d'apporter une régularisation administrative accompagnée de la fourniture de documents actualisés.

Tout installateur ou réparateur qui cesse ses activités dans le domaine des tachygraphes en informe immédiatement par écrit l'Administration.

§ 5. L'atelier agréé est tenu d'assurer le téléchargement des données stockées dans la mémoire de ses cartes d'atelier, chaque jour où celles-ci ont été utilisées. Ces données sont conservées pendant au moins quatre ans. Une copie de sauvegarde est conservée durant la même période dans un endroit sécurisé différent du local tachygraphe afin de garantir en toutes circonstances la conservation des données.

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