14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre III. Dispositions générales relatives à l'agrément des ateliers agréés

Article 4

§ 1er. Les personnes physiques ou morales qui effectuent dans leurs locaux les opérations d'installation, de contrôle de l'exactitude ou de réparation des tachygraphes sont agréées comme installateur en ce qui concerne l'installation et le contrôle de l'exactitude desdits appareils, comme réparateur en ce qui concerne leur réparation.

§ 2. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les ateliers pour obtenir un agrément sont fixées à l'annexe II.

§ 3. Toute demande d'agrément en tant qu'installateur ou réparateur de tachygraphes est adressée à l'Administration.

L'agrément comme installateur ou réparateur de tachygraphes donne lieu à l'acquittement d'une redevance dont le montant est indiqué à l'annexe V.

Les redevances sont acquittées auprès de l'Administration – Recettes – du Service public fédéral Mobilité et Transports.

§ 4. L'examen de la capacité professionnelle et technique du demandeur de même que la vérification de la possession de l'équipement nécessaire sont effectués chez le demandeur par des agents du Service public fédéral Mobilité et Transports habilités à cet effet par le Ministre ou son délégué. Un rapport circonstancié des constations faites est établi.

§ 5. L'agrément est accordé pour une période de quatre ans. Trois mois avant la date d'expiration, un nouvel agrément est sollicité.

§ 6. L'agrément en tant qu'installateur ou réparateur est accordé ou refusé par le Ministre ou son délégué sur la base de l'évaluation initiale. L'agrément ou le refus d'agrément est notifié dans les trente jours à dater de l'évaluation initiale. Le rapport dont mention au § 4. susvisé, motivant la décision d'acceptation ou de refus, est fourni.

Le Service public fédéral Mobilité et Transports tient le registre des ateliers agréés.

§ 7. L'agrément est refusé si dans la période de 18 mois précédant la demande d'agrément, un agrément précédent a été retiré sur la base de l'article 12, § 1er.

Article 5

Le détenteur du véhicule remet aux conducteurs la clé du tachygraphe lorsque celui-ci est muni d'une telle clé.

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