14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005]

Chapitre IV. Agrément des installateurs ou réparateurs limité aux tachygraphes analogiques

Article 6

Les ateliers agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et ne désirant pas étendre leur activité au tachygraphe digital ou les ateliers introduisant une première demande d'agrément d'installateur ou de réparateur limitée aux tachygraphes analogiques sont soumis aux dispositions de l'annexe III.
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