14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
[M.B. 26.07.2005] 

Chapitre Ier. Dispositions générales

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° Le règlement: le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

2° L'Administration: la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;

3° Tachygraphe: l'appareil de contrôle ou ses composants dans le domaine des transports par route au sens du règlement;

4° Unité embarquée sur le véhicule (UEV): l'appareil de contrôle à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur;

5° Atelier agréé: tout installateur ou réparateur ayant reçu l'agrément visé à l'article 4;

6° Le Ministre: le Ministre qui a les transports dans ses attributions;

7° Le délégué du Ministre: le Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports;

8° Organisme compétent: l'organisme désigné par le Ministre pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques;

Voir A.M. du 05-08-2005 désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques.

9° Détenteur du véhicule: soit le propriétaire, soit l'utilisateur temporaire soit le conducteur.

Article 2

Tous les véhicules automobiles immatriculés en Belgique et affectés à un transport par route de voyageurs ou de marchandises doivent être équipés d'un appareil de contrôle ci-après dénommé "tachygraphe" dont les mesures sont enregistrées.

La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules automobiles mentionnés à l'annexe Ire et aux véhicules visés à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 avril 2007.

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