11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[MB 01.06.2004]

Titre II. Brevets d'aptitude professionnelle

Chapitre IV. Jury d'examen

Article 34

§ 1er. Il est institué un jury d'examen en matière de brevets d'aptitude professionnelle.

Le jury d'examen comporte trois chambres, pour les examens présentés respectivement en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande.

Le jury d'examen ne peut comporter plus de 25 % de membres titulaires du brevet I.

§ 2. Les membres du jury d'examen sont nommés par le ministre ou son délégué pour une période d'un an. A l'issue de cette période d'un an, et sauf décision contraire, la nomination est renouvelée de plein droit pour une période d'un an. Lorsqu'un mandat devient vacant au sein du jury d'examen, la personne nommée au cours du mandat l'est pour la durée du mandat qui reste à courir.

Les critères et la procédure de sélection des membres du jury d'examen sont fixés à l'annexe 4.

Il est mis fin de plein droit aux fonctions des membres du jury d'examen qui atteignent l'âge de 70 ans.

§ 3. Le Ministre ou son délégué désigne, parmi les membres du jury d'examen, un président, et trois présidents de chambre, ainsi que des vice-présidents, et un représentant du Ministre, titulaire d'un grade de niveau A.

Le Ministre ou son délégué désigne les secrétaires et les auxiliaires du jury d'examen pour une période de cinq ans. A l'issue de cette période de cinq ans, et sauf décision contraire, la nomination est renouvelée de plein droit pour une période de cinq ans. Lorsqu'un mandat devient vacant au sein du jury d'examen, la personne nommée au cours du mandat l'est pour la durée du mandat qui reste à courir.

Article 34 Région flamande

§ 1er. Il est institué un jury d'examen en matière de brevets d'aptitude professionnelle.

Le jury d'examen ne peut comporter plus de 25 % de membres titulaires du brevet I.

§ 2. Les membres du jury d'examen sont nommés par le ministre ou son délégué pour une période d'un an. A l'issue de cette période d'un an, et sauf décision contraire, la nomination est renouvelée de plein droit pour une période d'un an. Lorsqu'un mandat devient vacant au sein du jury d'examen, la personne nommée au cours du mandat l'est pour la durée du mandat qui reste à courir.

Les critères et la procédure de sélection des membres du jury d'examen sont fixés à l'annexe 4.

Il est mis fin de plein droit aux fonctions des membres du jury d'examen qui atteignent l'âge de 70 ans.

§ 3. Le Ministre ou son délégué désigne, parmi les membres du jury d'examen, un président, et un vice-président, et un représentant du Ministre, titulaire d'un grade de niveau A.

Le Ministre ou son délégué désigne les secrétaires et les auxiliaires du jury d'examen pour une période de cinq ans. A l'issue de cette période de cinq ans, et sauf décision contraire, la nomination est renouvelée de plein droit pour une période de cinq ans. Lorsqu'un mandat devient vacant au sein du jury d'examen, la personne nommée au cours du mandat l'est pour la durée du mandat qui reste à courir.

Article 35

§ 1er. Les présidents, membres, secrétaires et auxiliaires du jury d'examen sont rémunérés par des allocations à charge du Trésor, dont le montant est fixé comme suit:

au président et aux membres, il est attribué une allocation par demi-heure prestée de 17,5 euros;

aux secrétaires, il est attribué une allocation par demi-heure prestée de 8 euros;

aux auxiliaires, il est attribué une allocation par demi-heure prestée de 7 euros.

Les membres, secrétaires et auxiliaires qui sont agents de l'Etat n'ont droit aux allocations que pour les prestations accomplies en dehors des heures de service réglementaires.

§ 2. Ils sont en outre indemnisés des frais de séjour et de déplacement que leur occasionne leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.

Pour l'application de ces dispositions, les présidents et membres du jury d'examen sont assimilés aux titulaires d'une fonction de niveau A, les secrétaires et auxiliaires aux titulaires d'une fonction de niveau B.

Article 35 Région flamande

§ 1er. Le président, les membres, le secrétaire et les auxiliaires du jury d’examen sont rémunérés par des allocations, dont le montant est fixé comme suit :

au président et aux membres, il est attribué une allocation par demi-heure prestée de 17,5 euros ;

au secrétaire, il est attribué une allocation par demi-heure prestée de 8 euros ;

aux auxiliaires, il est attribué une allocation par demi-heure prestée de 7 euros.

Les membres, le secrétaire et les auxiliaires qui appartiennent au personnel de la fonction publique flamande n’ont droit aux allocations que pour les prestations accomplies en dehors des heures de service réglementaires.

§ 2. Ils sont en outre indemnisés des frais de séjour et de déplacement que leur occasionne leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour les membres du personnel de la fonction publique flamande.

Pour l’application de ces dispositions, le président et les membres du jury d’examen sont assimilés aux titulaires d’une fonction de niveau A, et le secrétaire et les auxiliaires aux titulaires d’une fonction de niveau B.

Article 36

Les chambres fixent en commun accord leur règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre.

Article 36 Région flamande

Le jury d’examen établit son règlement d’ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre.

Article 37

Le Ministre ou son délégué organise les sessions d'examens, en fixe le lieu et la date, les porte à la connaissance du public et détermine les modalités d'inscription aux examens.

Au moins trois sessions par an sont organisées.

Article 38

Le droit d'inscription à l'examen est fixé à 25 euros. Le Ministre fixe les modalités de payement du droit d'inscription.

Le droit d'inscription n'est remboursé en aucun cas.