11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[MB 01.06.2004]

Titre II. Brevets d'aptitude professionnelle

Chapitre II. Examens

Article 26

§ 1er. L'examen doit fournir la preuve que le candidat est apte à diriger une école de conduite ou à former de futurs conducteurs avec compétence, méthode et conformément aux objectifs pédagogiques de la formation à la conduite. Font partie de cette aptitude la connaissance des matières prévues au programme pour chaque brevet, ainsi que la capacité de mettre cette connaissance en pratique et de la transmettre.

L'examen consiste en une épreuve écrite et orale portant sur les matières visées à l'annexe 2.I. et, excepté pour le brevet I, en une leçon modèle portant sur les matières prévues à l'annexe 2.II.

§ 2. La participation aux examens peut être précédée par une formation préalable dont le Ministre détermine les matières, et qui est organisée par un organisme créé ou agréé par les autorités compétentes pour les matières visées à l'article 4, 16°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Voir A.M. du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

Article 27

La demande de participation à l'épreuve écrite et orale et la demande de participation à la leçon modèle se font au moyen d'un formulaire d'inscription dont le modèle est fixé par le Ministre.

Le candidat joint à la demande de participation à l'épreuve écrite et orale les documents suivants:

une copie de son diplôme, certificat ou brevet visé à l'article 12, § 1er, 6°, ou les documents attestant de l'expérience professionnelle exigée;

une copie de son permis de conduire. Ce document est demandé par l'administration auprès des instances concernées. Si l'administration ne peut obtenir ce document, le demandeur fournit lui-même ce document.

Le candidat joint à la demande de participation à la leçon modèle l'attestation de stage en cours de validité visée à l'article 33, § 6.

Article 28

Pour participer à l'examen en vue de l'obtention du brevet I, le candidat doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner pour les brevets II et III depuis trois ans au moins.

Pour avoir accès à l'examen en vue de l'obtention du brevet IV, le candidat doit avoir suivi un stage de formation spécifique moto. Une attestation de suivi de cette formation est jointe au formulaire d'inscription à l'examen.

Pour participer à l'examen en vue de l'obtention du brevet V, le candidat doit être titulaire du brevet II.

Article 29

La leçon modèle en vue de l'obtention du brevet II est présentée à bord d'un véhicule de la catégorie B répondant aux conditions fixées aux articles 17 et 18, § 2 et § 5, et qui est équipé d'un changement de vitesses manuel, et fourni par le candidat.

L'épreuve de maniabilité et la leçon modèle en vue de l'obtention du brevet IV sont présentées avec un véhicule de la catégorie A, répondant aux conditions de l'article 38, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et équipé d'un changement de vitesses manuel, fourni par le candidat.

La leçon modèle en vue de l'obtention du brevet V est présentée à bord d'un véhicule de la catégorie C+E ou D+E répondant aux conditions fixées aux articles 17 et 18, § 4, et § 5 et qui est équipé d'un changement de vitesses manuel, fourni par le candidat.

Article 30

Le titulaire d'un brevet III candidat à un autre brevet est dispensé de la matière portant sur la connaissance théorique de la sécurité routière.

Le candidat qui a échoué lors de la leçon modèle est dispensé de la matière de l'épreuve écrite et orale pendant la durée de validité de l'attestation de stage.

Article 31

§ 1er. Le nombre de points attribués à chacune des matières des examens énumérées à l'annexe 2 est déterminé comme suit:

connaissance théorique de la sécurité routière: 60;

le présent arrêté, ainsi que les articles 1er à 73 inclus de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire: 20;

connaissances générales de gestion des entreprises en rapport avec la gestion et la direction des écoles de conduite: 20;

mécanique, technique et électricité automobile, moto ou des véhicules des catégories C et D et de leur remorque: 20;

leçon modèle de théorie et interrogation sur la méthode d'enseignement appliquée au cours de cette leçon: 60;

leçon modèle de conduite et interrogation sur la méthode d'enseignement appliquée au cours de cette leçon: 60;

épreuve de maniabilité: 20.

§ 2. L'épreuve écrite est éliminatoire. Le candidat qui n'obtient pas 60 % pour la matière « connaissance théorique de la sécurité routière » et 50 % des points pour chacune des autres matières, considérées séparément, échoue. Le candidat doit obtenir 60 % des points pour les leçons modèles.

Le minimum des points requis pour l'obtention d'un brevet est fixé à 60 % pour l'ensemble des matières. Si, par le jeu des dispenses prévues à l'article 30, l'examen se réduit à une seule matière, le candidat doit y obtenir 60 % des points.

Pour les leçons modèles, la cotation est attribuée sur base d'un protocole d'examen dont le modèle est fixé par le président du jury d'examen.

Article 32

Le brevet est délivré par le jury d'examen visé à l'article 34 sous la signature de son président ou d'un président de chambre.