11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[MB 01.06.2004]

Titre I. Les écoles de conduite

Chapitre IV. Conditions d'agrément d'école de conduite, d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et d'approbation d'un terrain d'entraînement

Section IV. Véhicules de cours

 Article 17

§ 1er. Les écoles de conduite doivent disposer, pour chaque catégorie d'enseignement mentionnée dans l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement, d'un véhicule de cours au moins de chaque catégorie de véhicule.

Tous les véhicules ainsi affectés doivent être mis à la disposition des instructeurs dans l'exercice de leur fonction.

Tous les véhicules répondent aux conditions fixées par l'article 18 du présent arrêté et par les articles 38 ou 90 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

L'école de conduite tient un registre où sont reprises les données relatives aux véhicules de cours. Elle garde copie du certificat d'immatriculation et du certificat de contrôle technique en cours de validité des véhicules utilisés.

§ 2. Les écoles de conduite agréées pour la catégorie d'enseignement A doivent disposer d'un véhicule de la catégorie AM, de motocyclettes A1, A2 et A répondant aux conditions de l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Elles doivent en outre disposer d'un dispositif radio agréé par l'Institut belge des services postaux et télécommunications, destiné à l'enseignement de la conduite sur la voie publique.

 Article 18

§ 1er. Les véhicules des catégories AM, A1, A2 et A répondent aux conditions suivantes:

avoir moins de sept ans d'âge;

être munis à l'arrière d'un panonceau portant l'inscription "auto-école", suivi du numéro d'agrément de l'école de conduite. Ce panonceau peut être remplacé par un dossard comportant la même inscription et porté par le candidat.

 § 2. Les véhicules de la catégorie B répondent aux conditions suivantes:

le véhicule doit avoir moins de cinq ans d'âge;

les commandes de l'embrayage, du dispositif de freinage de service et de l'accélérateur ainsi que la commande des feux de croisement, des feux indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore doivent être dédoublées de telle sorte que l'élève et l'instructeur puissent les actionner chacun séparément sans que les performances prescrites pour ces dispositifs en soient altérées.

En outre, l'instructeur doit pouvoir éteindre les feux de route et allumer en remplacement les feux de croisement.

Cette double commande n'est pas imposée en ce qui concerne les dispositifs de série qui sont automatiques ou qui sont aisément accessibles par l'instructeur sans risque de gêner l'élève;

un dispositif d'alarme constitué d'un signal sonore doit indiquer que l'instructeur actionne ou évite l'actionnement des commandes des dispositifs de freinage de service, de l'embrayage ou de l'accélérateur. Le bon fonctionnement du dispositif d'alarme, lorsqu'il est enclenché, est indiqué par un témoin lumineux qui s'éteint quand le signal sonore d'alarme se met en marche;

le véhicule doit être équipé d'un système de rétroviseurs intérieurs placés de façon telle que l'élève et l'instructeur puissent, de leur siège respectif, surveiller la circulation vers l'arrière et sur la gauche et notamment, apercevoir un autre véhicule ayant commencé un dépassement par la gauche;

le véhicule doit être équipé de deux portes du côté droit;

la banquette arrière doit être munie d'appuis-tête et de ceintures de sécurité.

 § 3. Les véhicules de la catégorie C1, C, D1 ou D sont au préalable approuvés par le Ministre ou son délégué et répondent aux conditions suivantes:

les commandes de l'embrayage, du dispositif de freinage de service, et de l'accélérateur doivent être dédoublées de telle sorte que l'élève et l'instructeur puissent les actionner chacun séparément sans que les performances prescrites pour ces dispositifs en soient altérées.

En outre, l'instructeur doit pouvoir éteindre les feux de route et allumer en remplacement les feux de croisement.

Cette double commande n'est pas imposée en ce qui concerne les dispositifs de série qui sont automatiques ou qui sont aisément accessibles par l'instructeur sans risque de gêner l'élève;

un dispositif d'alarme constitué d'un signal sonore doit indiquer que l'instructeur actionne ou évite l'actionnement des commandes des dispositifs de freinage de service, de l'embrayage ou de l'accélérateur. Le bon fonctionnement du dispositif d'alarme, lorsqu'il est enclenché, est indiqué par un témoin lumineux qui s'éteint quand le signal sonore d'alarme se met en marche;

le véhicule doit être équipé d'un système de rétroviseurs extérieurs placés de façon telle que l'élève et l'instructeur puissent, de leur siège respectif, surveiller la circulation vers l'arrière et sur la gauche et notamment, apercevoir un autre véhicule ayant commencé un dépassement par la gauche, ainsi que d'un système permettant de visualiser l'angle mort;

être équipés de ceintures de sécurité pour le conducteur, l'instructeur et l'examinateur.

 § 4. S'il s'agit d'un véhicule de la catégorie B+E, C1+E, C+E, D1+E ou D+E, le véhicule tracteur doit répondre, selon le cas, aux conditions des § 2 et § 3.

§ 5. Les véhicules des catégories B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E, sont équipés d'un ou de plusieurs panonceaux, lisibles de l'avant et de l'arrière à une distance d'au moins 30 m, éclairés ou réfléchissants entre la tombée et le lever du jour, portant l'inscription "auto-école", suivi du numéro d'agrément de l'école de conduite.

Peuvent seuls figurer sur le véhicule de cours, le nom ou la raison sociale de la personne morale, la dénomination, le logo, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et le numéro de fax de l'école de conduite ainsi que de la publicité pour les activités d'école de conduite et des messages dans le cadre de la sécurité routière. En outre, le nom ou la raison sociale de la personne morale, la dénomination, le logo, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et le numéro de fax de l'entreprise de transports de personnes ou de marchandises qui met le véhicule à disposition de l'école de conduite dans le cadre de l'apprentissage à la conduite peut également figurer sur le véhicule.

 § 6. Les véhicules de la catégorie G doivent être munis à l'arrière d'un panonceau portant l'inscription "auto-école" suivi du numéro d'agrément de l'école de conduite.

 Article 19

Chaque véhicule de cours fait l'objet d'une police d'assurance couvrant :

la responsabilité civile de l'élève, tant comme conducteur que comme passager;

les dommages causés, en toute circonstance, à la personne et aux biens de l'élève. En cas de responsabilité civile de l'élève, la couverture pour les dommages aux biens de l'élève peut être limitée à 1.000 euros.

Cette police stipule que l'assureur renonce à tout recours contre l'élève sauf en cas de sinistre intentionnel ou de faute lourde conformément à l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.