11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[MB 01.06.2004]

Titre I. Les écoles de conduite

Chapitre IV. Conditions d'agrément d'école de conduite, d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et d'approbation d'un terrain d'entraînement

Section I. Conditions relatives aux personnes

Article 11

§ 1er. Dans chaque école de conduite est désigné un directeur d'école de conduite répondant aux conditions des articles 12 et 13 et responsable de l'enseignement dispensé, ainsi que du contrôle de qualité interne.

Le directeur d'école de conduite peut être assisté dans l'accomplissement de ses fonctions par un ou plusieurs directeurs adjoints d'école de conduite.

§ 2. Le directeur d'école de conduite ou un directeur adjoint d'école de conduite veille à ce que la formation des candidats conducteurs et des stagiaires réponde aux conditions du présent arrêté. Il doit familiariser les stagiaires qu'il a sous sa direction avec les tâches d'une école de conduite et les rendre compétents. Il est responsable de la mise à disposition des locaux de cours et des terrains d'entraînement, du matériel didactique et des véhicules de cours.

En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « , des guides » est inséré entre les mots « des candidats conducteurs » et les mots « et des stagiaires ».

Le directeur d'école de conduite ne peut exercer sa fonction que dans une seule école de conduite.

Le directeur d'école de conduite est la personne physique titulaire de l'agrément ou, si le titulaire de l'agrément est une personne morale, la personne physique qui la représente ou l'une des personnes physiques qui, seules ou conjointement, la représente, conformément au Code des sociétés.

§ 3. Le directeur d'école de conduite communique immédiatement au ministre ou à son délégué toutes les modifications relatives aux membres du personnel, notamment celles créant une incompatibilité visée à l'article 13.

Toute modification est communiquée au moyen de la fiche visée à l'article 5, § 2, alinéa 2, 1° au ministre ou son délégué.

§ 4. Chaque école de conduite fait appel à des instructeurs répondant aux conditions des articles 12 et 13.

Article 12

§ 1er. Les membres du personnel doivent remplir les conditions suivantes :

ne pas avoir été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée:

a) pour une infraction visée au Livre II, Titre III, Titre VII, chapitre V et VI, Titre VIII, chapitre 1er et Titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal;

b) pour une infraction aux articles 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 37bis, 47, 48 ou 49 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;

c) pour une infraction aux dispositions du présent arrêté;

ne pas être ou avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur. Toutefois, la présente interdiction ne s'applique pas en cas d'effacement de la condamnation ou de réhabilitation à la condition qu'il ait été satisfait aux examens éventuellement imposés par le juge en application de l'article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;

sauf pour les stagiaires et les instructeurs ou directeurs qui prestent leurs services en Belgique sur base des articles 6 et 7, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, être titulaire du brevet requis pour l'exercice de la fonction, visé à l'article 24 et de l'autorisation visée au § 2.

Toutefois, le titulaire d'un brevet II, III ou V, visé à l'article 24, peut, en cas de force majeure et moyennant l'autorisation du ministre ou de son délégué, être chargé de la direction d'une école de conduite pendant un délai maximum de deux ans à compter de la notification de l'autorisation. A l'issue de ce délai, l'agrément d'école de conduite est retiré par le ministre ou son délégué, si un titulaire d'un brevet I n'a pas été désigné;

pour les personnes chargées de l'enseignement pratique, avoir satisfait à l'examen médical prévu à l'article 43 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

être titulaire depuis trois ans au moins d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Espace économique européen, valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B au moins ou d'une catégorie équivalente. Les personnes qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules des catégories B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E doivent, en outre, être titulaires d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Espace économique européen valable pour la conduite des véhicules de la catégorie de véhicules dont elles enseignent la conduite. Les personnes qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2 et A doivent être uniquement titulaires d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Espace économique européen valable pour la conduite des véhicules de la catégorie A ou d'une catégorie équivalente.

pour les titulaires d'un brevet I ou III, être titulaire d'un diplôme, certificat ou brevet pris en considération pour l'admission au niveau A, B ou C dans les administrations de l'Etat visés à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat ou d'une attestation de compétence, ou d'un titre de formation lui permettant d'exercer les fonctions de directeur d'école de conduite ou d'instructeur de théorie en vertu de l'article 15 de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE ou justifier d'une expérience professionnelle de six ans au moins comme instructeur d'école de conduite;

En ce qui concerne la Région flamande, le point 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° pour les titulaires d’un brevet I ou III, être titulaire d’un diplôme, certificat ou brevet pris en considération pour l’admission au niveau A, B ou C du personnel de la fonction publique flamande ou fédérale, ou d’une attestation de compétence, ou d’un titre de formation lui permettant d’exercer les fonctions de directeur d’école de conduite ou d’instructeur de théorie en vertu de l’article 15 de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE ou justifier d’une expérience professionnelle de six ans au moins comme instructeur d’école de conduite ; ».

le directeur de l'école de conduite fournit une attestation prouvant que les instructeurs ou le personnel dirigeant, ont été déclarés à l'ONSS, et qui démontre que les contributions de sécurité sociale nécessaires ont été payées. Pour les personnes physiques et morales qui ont rempli des missions dans un lien d'indépendance pour l'école de conduite, il apporte également la preuve que les missions ont été remplies dans un lien d'indépendance.

Les informations visées aux points 3° et 5° sont considérées comme étant déjà connues par l'administration; en cas de besoin, celle-ci sollicitera des informations complémentaires auprès du demandeur.

Les informations visées aux points 1° et 2° sont demandées par l'administration auprès des instances concernées; cette demande peut être effectuée par voie électronique. Si l'administration ne peut obtenir ces documents, le demandeur fournit lui-même ces documents.

Les personnes qui représentent légalement l'école de conduite doivent répondre aux conditions visées aux 1°.

§ 2. L'entrée en fonction d'un membre du personnel dirigeant ou enseignant n'a lieu qu'après la délivrance d'une autorisation de diriger ou d'enseigner par le Ministre ou son délégué sauf en ce qui concerne les membres du personnel qui prestent leurs services en Belgique sur base des articles 6 et 7, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.

Cette autorisation est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la preuve que le demandeur répond à toutes les conditions requises visées au § 1er.

Le Ministre ou son délégué peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.

Si l'autorisation de diriger ou d'enseigner pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.

L'autorisation de diriger ou d'enseigner est matérialisée par la mention d'un code national sur le permis de conduire du titulaire. Une autorisation de diriger ou d'enseigner particulière est délivrée aux personnes qui ne peuvent obtenir un permis de conduire belge, en application des dispositions de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation de diriger ou d'enseigner, le permis de conduire est renouvelé, conformément à l'article 49 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Les codes à mentionner sur le permis de conduire sont déterminés comme suit:

  • code 101 à côté des catégories B et G pour le titulaire du brevet I et III;
  • code 102 à côté des catégories B et G pour le titulaire du brevet III non titulaire du brevet I;
  • code 103 à côté des catégories B et G pour le titulaire du brevet II;
  • code 103 à côté des catégories AM, A1, A2 et A pour le titulaire du brevet IV;
  • code 103 à côté des catégories B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E pour le titulaire du brevet V.

Article 13

Sont incompatibles avec toute fonction ou tout emploi dans une école de conduite agréée, les fonctions ou emplois, y compris celui d'interprète pour l'examen théorique, dans un organisme agréé pour le contrôle technique des véhicules automobiles, ainsi que les fonctions de contrôle visées à l'article 39.

Article 14

§ 1er. Les directeurs d'école de conduite, directeurs adjoints d'école de conduite et instructeurs, titulaires d'une autorisation de diriger ou d'enseigner sont tenus de suivre une formation portant sur les matières visées au § 2 de sorte qu'à la fin d'un cycle de quatre ans pour les titulaires d'un brevet I ou de trois ans pour les autres personnes, chacune des matières visées ait été suivie. Le contenu de la formation est déterminé par arrêté ministériel.

Cette formation est d'au moins douze heures.

Dans l'année de l'obtention de leur brevet, les directeurs d'école de conduite, les directeurs adjoints d'école de conduite et les instructeurs sont dispensés de cette obligation. Sont également dispensés les membres du personnel d'une école de conduite qui prestent leurs services sur base du titre II, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications profession-nelles CE.

Le directeur d'école de conduite veille à ce que tout directeur adjoint d'école de conduite et tout instructeur mis sous son autorité suive la formation visée au présent paragraphe.

Voir A.M. du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

§ 2. La formation porte notamment sur les matières suivantes:

modifications de la réglementation relative à la sécurité routière au sens large et approfondissement des matières d'examen prévues à l'annexe 2;

notions et méthodologie d'organisation de l'enseignement théorique et pratique;

notions et mesures en vue de promouvoir la sécurité routière, la mobilité dans le cadre du développement durable;

abrogé (art. 12 c), AR 20-09-2012, MB 15-01-2013)

pour les titulaires du brevet I: aspects économiques et organisationnels de l'exploitation d'une école de conduite.

N'entre pas en ligne de compte, la formation suivie en vue d'acquérir un autre brevet.

§ 3. Les organisateurs de l'activité de formation visée au § 1er délivrent aux directeurs d'école de conduite, directeurs adjoints d'école de conduite et aux instructeurs qui ont suivi la formation un certificat dont le modèle est défini par le Ministre. Le nombre d'heures de cours suivies et la matière enseignée y sont mentionnés.

Le certificat est conservé pendant trois ans par l'école de conduite dans laquelle le directeur d'école de conduite, le directeur adjoint d'école de conduite ou l'instructeur exerce ses fonctions lors du suivi de la formation.

§ 4. Le Ministre ou son délégué refuse les certificats lorsque la formation ne comporte pas le nombre d'heures prévues au § 1er ou ne porte pas sur les matières prévues au § 2. Pour les certificats refusés de l'année en cours ou de l'année antérieure, le directeur d'école de conduite, le directeur adjoint d'école de conduite ou l'instructeur suit un cours de remplacement dans les douze mois à compter de la notification du refus.

Le Ministre ou son délégué informera par écrit du refus, visé à l'alinéa précédent, le directeur d'école de conduite, le directeur adjoint d'école de conduite ou l'instructeur.