10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
[MB 15.11.1974]

Chapitre III. Conditions techniques

Article 38. Dispositions transitoires

Les définitions des catégories, visées aux points 1, 2, 3 et 4 du paragraphe 1er de l’article 1er, sont applicables aux véhicules dont la demande d’agréation a été introduite avant le 30 novembre 2017.

Les définitions des catégories, visées aux points 1bis, 2bis, 3bis et 4bis du paragraphe 1er de l’article 1er, sont applicables aux véhicules dont la demande d’agréation a été introduite à partir du 30 novembre 2017.

Les articles 9, 11 à 35 sont applicables aux véhicules dont la demande d’agréation a été introduite avant le 30 novembre 2017.