10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
[MB 15.11.1974]

Chapitre I. Définitions et champ d'application

Article 2. Champ d'application

§ 1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, tous les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles relevant des catégories définies au paragraphe 1er de l’article 1er.

§ 2. 1. Toutefois, des catégories particulières de véhicules ne sont soumises qu’à certaines prescriptions du présent règlement général.

Ce sont : Les véhicules mis en circulation depuis plus de vingt-cinq ans et immatriculés conformément l’article 12, § 3 ou 15/2, § 3 de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules.

Ceux-ci sont uniquement soumis aux dispositions des articles 10, 11, §3 et 13 du présent arrêté.
Ces véhicules ne peuvent être utilisés aux fins suivantes :

— usage commercial et professionnel;

— déplacements domicile-travail et domicile-école;

— transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes;

— usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d’intervention.

Pour les véhicules à chenilles, l’usage est limité aux :

— manifestations d’ancêtres;

— essais réalisés dans un rayon de 3 km du lieu d’entreposage du véhicule.

§ 2. 2. D'autres catégories particulières de véhicules ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

a) les véhicules ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h ;

b) les véhicules exclusivement destinés à être utilisés par les handicapés physiques ;

c) les véhicules exclusivement destinés à être conduits par un piéton;

d) les véhicules exclusivement destinés aux compétitions ;

e) les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services d’incendie, les services responsables du maintien de l’ordre et les services d’urgence médicale ;

f) les véhicules agricoles ou forestiers relevant du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers , les machines relevant de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ainsi que les véhicules à moteur relevant de la directive 2007/46/CE;

g) les véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et destinés à circuler sur des surfaces sans revêtement;

h) les cycles à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue inférieure ou égale à 250 W, dont l’alimentation est soit interrompue lorsque le cycliste cesse de pédaler, soit réduite progressivement et finalement interrompue avant que la vitesse du véhicule n’atteigne 25 km/h;

i) les gyropodes;

j) les véhicules qui ne comportent pas au moins une place assise;

k) les véhicules équipés de n’importe quel type de place assise destinée au conducteur dont le point R se situe à une hauteur ≤ 540 mm dans le cas des catégories L1e, L3e et L4e, ou à une hauteur ≤ 400 mm dans le cas des catégories L2e, L5e, L6e et L7e ;

§ 3. (abrogé)