8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Annexe – les données qui font l’objet d’échanges de données tels que prévus à l’article 4, 8°

Partie 1

Partie 2Partie 3

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