8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 9. Mise en vigueur et dispositions finales

Article 43

§ 1er. Les articles 1er à 6, 8 à 23, 24, paragraphes 1er et 2, 26 à 29, 34 à 36, et 39, de la loi entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté royal pour :

  • les véhicules qui, à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, sont immatriculés au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
  • les véhicules visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, à l'exception des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 précité, destinés à être mis en circulation en Belgique dans une situation où ils doivent être immatriculés en Belgique ou dans une situation où le véhicule est mis en circulation en Belgique sous couvert d'une marque d'immatriculation commerciale.

§ 2. Les articles 7, alinéas 1er, 2 et 5, 30 et 37 de la loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 pour :

  • les véhicules qui, à la date du 1er octobre 2015, sont immatriculés au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
  • les véhicules visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, à l'exception des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 précité, destinés à être mis en circulation en Belgique dans une situation où ils doivent être immatriculés en Belgique ou dans une situation où le véhicule est mis en circulation en Belgique sous couvert d'une marque d'immatriculation commerciale.

Article 44

Les dispositions des articles 24, paragraphe 3, 25, et 33 de la loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 pour les véhicules visés à l'article 43, paragraphe 2, mais uniquement pour ce qui concerne l'enregistrement dans la Banque-Carrefour.

Article 45

Cet arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 39 jusqu'au 42, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Article 46

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture et Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.