8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 8. Les prescriptions concernant l'enregistrement du véhicule

Les articles de ce chapitre entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Section Ire. - Constructeur ayant une unité de production située sur le territoire belge

Article 39

Le constructeur visé à l'article 30, alinéa 1er, de la loi transmet au service de gestion, pour chaque véhicule, les données visées à l'article 7, alinéa 1er et alinéa 2, de la loi.

Le transfert de données visé à l'alinéa 1er, s'effectue sous forme électronique vers une banque de données informatisée, dès l'annonce de la destination du véhicule au marché belge et en tout cas avant le premier transfert de propriété et avant la première immatriculation.

Section II. - L'importation, l'acquisition intracommunautaire et le transfert intracommunautaire

Article 40

§ 1er. Toute personne morale qui importe, acquiert ou transfère de manière intracommunautaire un véhicule inconnu disposant d'une réception par type européenne ou d'une homologation nationale belge, avec la seule intention de le revendre ou de le réexporter, doit transmettre au service de gestion les données visées à l'article 7, alinéa 1er et alinéa 2, de la loi.

Le transfert de données visé à l'alinéa 1er s'effectue sous forme électronique vers une banque de données informatisée avant le premier transfert de propriété et avant la première immatriculation.

§ 2. Si le véhicule inconnu disposant d'une réception par type européenne ou d'une homologation nationale belge a été importé, acquis ou transféré de manière intracommunautaire par une personne morale sans l'intention de revendre ou de réexporter le véhicule, ou par une personne physique avec ou sans l'intention de le revendre ou de le réexporter, les données visées à l'article 7, alinéa 1er et alinéa 2, de la loi doivent être transmises au service de gestion au moment où le véhicule est enregistré dans le répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Ces données sont enregistrées dans la Banque-Carrefour au moment de leur enregistrement dans le répertoire matricule des véhicules.

§ 3. Si le véhicule inconnu ne dispose pas d'une réception par type européenne ou d'une homologation nationale belge, les données sont transmises par la Direction Immatriculations et Homologations des Véhicules du Service public fédéral Mobilité et Transports au moment où la direction en question procède à l'homologation dudit véhicule.

Article 41

§ 1er. Toute personne morale qui importe, acquiert ou transfère de manière intracommunautaire un véhicule connu disposant d'une réception par type européenne ou d'une homologation nationale belge, avec la seule intention de le revendre ou de le réexporter, doit transmettre au service de gestion les données visées à l'article 7, alinéa 1er et alinéa 2, de la loi.

Le transfert de données visé à l'alinéa 1er s'effectue sous forme électronique vers une banque de données informatisée avant le premier transfert de propriété et avant l'immatriculation.

§ 2. Si le véhicule connu disposant d'une réception par type européenne ou d'une homologation nationale belge a été importé, acquis ou transféré de manière intracommunautaire par une personne morale sans l'intention de revendre ou de réexporter le véhicule ou par une personne physique avec ou sans l'intention de le revendre ou de le réexporter, les données visées à l'article 7, alinéa 1er et alinéa 2, de la loi doivent être transmises au service de gestion au moment où le véhicule est enregistré dans le répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Ces données sont enregistrées dans la Banque-Carrefour au moment de leur enregistrement dans le répertoire matricule des véhicules.

§ 3. Toutefois si le véhicule connu ne dispose pas d'un certificat de conformité, mais qu'il dispose d'une réception CE par type ou d'une réception nationale belge, il suffit de transmettre les données correspondantes du dernier certificat d'immatriculation délivré, en conformité avec la Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

§ 4. Si le véhicule connu ne dispose pas d'une réception par type européenne ou d'une homologation nationale belge, les données sont transmises par la Direction Immatriculations et Homologations des Véhicules du Service public fédéral Mobilité et Transports au moment où la direction en question procède à l'homologation dudit véhicule.

Article 42

Les articles 40 et 41 ne sont pas d'application s'ils concernent un véhicule qui, sur la base des dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ou de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs, les motocyclettes ainsi que leurs remorques, ne doit pas disposer d'une réception par type européenne ou d'une homologation nationale belge.