8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 7. Des mesures techniques et organisationnelles

Article 30

La Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports assure la gestion de la Banque-Carrefour.

Article 31

Il est institué un comité de coordination chargé de proposer au service de gestion toute initiative de nature à promouvoir l'utilisation de la Banque-Carrefour ainsi que le respect pour la réglementation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et à améliorer la collaboration au sein du réseau.

Il peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches particulières.

Article 32

§ 1er. La présidence du comité de coordination est exercée par le Directeur-général de la Direction-générale Mobilité et Sécurité Routière.

La vice-présidence est exercée par le Directeur de la direction Immatriculations et Homologations des Véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.

En cas d'empêchement simultané des deux représentants visés au présent article, et si malgré tout le comité doit être réuni, ceux-ci désigneront le représentant qui exercera la présidence intérimaire.

§ 2. Outre son président et vice-président, le comité de coordination est composé des membres effectifs suivants :

un représentant par service désigné en vertu de l'article 14 de la loi;

un représentant par personne physique ou morale désignée en vertu de l'article 13 de la loi;

un membre représentant l'Agence pour la Simplification Administrative.

Article 33

Le comité de coordination est assisté par un secrétaire désigné parmi le personnel du service de gestion.

Article 34

Le comité de coordination peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres niveaux de pouvoir, d'autres services ou d'autres personnes physiques ou morales.

Article 35

Le comité de coordination émet ses initiatives sous forme de procès-verbaux de séance signés par le président de séance et le secrétaire, et reprenant le point de vue de chaque membre.

Article 36

La participation aux travaux du comité a lieu à titre gratuit.

Article 37

Le comité de coordination établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au service de gestion.

Article 38

Les frais de fonctionnement du comité de coordination ainsi que de son secrétariat sont à charge du budget de Service public fédéral Mobilité et Transports.