8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 6. Les modalités d'accès à la Banque-Carrefour

Article 19

Tout accès aux autres données que celles visées à l'article 16 de la loi, via la Banque-Carrefour doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service de gestion, par les services, les personnes physiques et morales.

Article 20

§ 1er. En cas de demande d'accès aux spécifications techniques visées à l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi, la demande contient au minimum les informations suivantes :

les données pour lesquelles un accès est demandé;

la dénomination et l'adresse du demandeur;

une description générale des missions et des obligations légales ou réglementaires dans le cadre desquelles l'accès aux spécifications techniques du véhicule visées à l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi est demandé;

le type d'accès ou de communication souhaité;

les données d'identification de la personne ou des personnes qui sont préposées par le service ou la personne physique ou morale, comme gestionnaires de l'application ou de la connexion.

§ 2. En cas de demande d'accès aux autres données que celles visées à l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi, la demande contient, outre les informations visées au paragraphe 1er, 1°, 2° et 4°, les mentions supplémentaires suivantes :

une description détaillée des missions et des obligations légales et réglementaires pour lesquelles l'accès à ces données est demandé;

l'identité du responsable en sécurité de l'information et en protection de la vie privée, visé à l'article 28 de la loi;

le cas échéant une référence à l'autorisation préalable du Comité Sectoriel.

Article 21

Chaque demande introduite en vue d'obtenir l'autorisation visée par l'article 18, § 1er, de la loi est transmise sans délai par le service de gestion au Comité Sectoriel.

Article 22

Avant d'accorder effectivement l'accès, le service de gestion soumet la demande introduite sur la base de l'article 20 au fournisseur de données dont l'accès est demandé, pour lui permettre soulever d'éventuelles objections contre l'accès.

Si le fournisseur de données a des objections, le service de gestion refuse alors l'accès aux données demandées.

Article 23

Le service de gestion conclut un protocole de commun accord avec chaque demandeur dans lequel sont convenues les modalités pratiques, notamment celles relatives au traitement des données personnelles.

Par dérogation à ce qui est prévu au premier alinéa, des protocoles d'accord ne doivent pas être conclus avec les points de contact nationaux pour les échanges de données tels que prévus par l'article 4, 8°.

Article 24

Les données obtenues de la Banque-Carrefour en application de l'article 18, § 1er, de la loi ne peuvent être utilisées qu'aux finalités pour lesquelles l'autorisation a été donnée sur base de l'article 18, § 1er, de la loi.

Article 25

Les données à caractère personnel obtenues via la Banque-Carrefour ne peuvent pas être utilisées pour des finalités de 'direct marketing'.

Article 26

Tout demandeur est responsable de la gestion des droits d'accès, d'introduction, de modification et d'annulation, qu'il attribue aux utilisateurs désignés par lui dans le cadre de la demande qu'il a introduite.

Tout demandeur doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données auxquelles il a accès.

Article 27

Le service de gestion est chargé de tenir un registre dans lequel sont mentionnées toutes les autorisations données sur la base de l'article 18, § 1er, de la loi ainsi que tous les protocoles correspondants conclus de commun accord sur la base de l'article 23. Ce registre est rendu accessible au public par le service de gestion.

Article 28

Le service de gestion effectue régulièrement des contrôles sur place pour vérifier que le demandeur respecte les obligations prévues aux articles 23, 24, 25 et 26 ainsi que les conditions de l'autorisation et du protocole de commun accord.

Article 29

L'accès purement technique à la Banque-Carrefour est organisé selon les modalités définies par le service de gestion.