8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 5. Les services chargés de la collecte des données

Article 6

§ 1er. Le service de gestion collecte les données suivantes :

les données du répertoire matricule des véhicules, déterminées à l'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

les données du répertoire matricule des marques d'immatriculation commerciales visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;

les données mentionnées au formulaire « demande d'immatriculation d'un véhicule », conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

les données mentionnées au formulaire « demande d'immatriculation sous couvert d'une plaque d'immatriculation commerciale », conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, à l'exception des données mentionnées au point 4.3.1.4., et en ajoutant le numéro d'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le code de l'activité et le code de la fonction qui ont été attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises au demandeur de l'enregistrement;

les données mentionnées dans le certificat d'immatriculation, conformément à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

les données mentionnées dans la fiche de réception ou le procès-verbal d'agréation, conformément à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ou conformément à l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;

les données mentionnées dans le certificat de conformité, conformément à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ou conformément à l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;

les données mentionnées sur le procès-verbal de dénomination, conformément à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

§ 2. Le service de gestion conserve les données mentionnées aux articles 14, 15, 16 et 17.

Article 7

Les organismes agréés selon l'article 2 de l'arrête royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, collectent les données suivantes :

les données mentionnées dans le certificat de visite, conformément à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

les données mentionnées dans le rapport d'occasion, conformément à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

les données mentionnées sur le document « inspection visuelle du véhicule », conformément à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Article 8

Le Fonds Commun de Garantie Automobile, agréé par l'arrêté royal du 12 avril 2004 en vertu de l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, collecte les données suivantes :

les données mentionnées dans l'article 19bis-6, 3° jusqu'à 5°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;

les données mentionnées dans le certificat d'assurance, délivré en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et, lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance a pris fin.

Article 9

L'ASBL CAR-PASS désignée par l'arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, collecte les données mentionnées dans le document délivré conformément à l'article 4 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Article 10

Sans préjudice de l'application de l'obligation d'autorisation sur la base de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, le Service public fédéral Intérieur collecte les données d'identification des personnes physiques enregistrées comme propriétaire d'un véhicule dans la Banque-Carrefour ou comme titulaire d'une immatriculation au répertoire matricule des véhicules.

Article 11

Sans préjudice de l'application de l'obligation d'autorisation sur la base de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale collecte les données d'identification reprises à l'article 4, paragraphe 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, concernant des personnes physiques enregistrées dans la Banque-Carrefour comme propriétaire d'un véhicule.

Article 12

Sans préjudice de l'application de l'obligation d'autorisation sur la base de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, la Banque-Carrefour des Entreprises collecte les données d'identification des personnes morales enregistrées comme propriétaire d'un véhicule dans la Banque-Carrefour ou comme titulaire d'une immatriculation au répertoire matricule des véhicules.

Article 13

La Fédération Belge des Loueurs de Véhicules, réunie dans l'ASBL Renta ou dans une personne morale à déterminer, collecte les données suivantes :

les données d'identification de la personne physique ou morale, qui prend en location, à court ou à long terme, un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location chez un de ses membres;

les données d'identification du conducteur habituel d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location, à court ou à long terme, chez un de ses membres.

Article 14

Informex SA communique par transmission au service de gestion l'information concernant l'état du véhicule, en particulier en vertu de l'article 23sexies, paragraphe 1er, 2°, d, et paragraphe 3, et de l'article 25 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, délivrée par les experts désignés par des compagnies d'assurance, qui font usage du software Informex pour identifier le véhicule et évaluer les dégâts.

Article 15

§ 1er. Le Service public fédéral Finances, Administration générale des Douanes et Accises, communique par transmission au service de gestion les données suivantes :

les données mentionnées dans la vignette, visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur;

les données mentionnées sur la vignette qui permet à l'Administration générale des Douanes et Accises de signaler à la DIV que le véhicule concerné se trouve sous un régime de franchise des droits à l'importation et de la T.V.A. ou de la T.V.A. seule, plus particulièrement sous le régime de l'admission temporaire ou sous un régime diplomatique ou assimilé, conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 1°, c'est la personne morale qui importe, acquiert ou transfère de manière intracommunautaire ou construit un véhicule, personne morale et qui dispose d'une autorisation du groupe A+ délivrée en vertu de l'arrêté ministériel du 18 mars 2003 fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur qui, dans les cas où elle peut utiliser son autorisation, traite les données qui doivent être mentionnées dans le signal prévu dans l'arrêté ministériel précité ci-dessus. Dans ce sens cette personne morale communique ces données par transmission au service de gestion avant le premier transfert de propriété et avant la première immatriculation.

Article 16

Le Service public fédéral Finances, Administration générale de la Fiscalité, communique par transmission au service de gestion le signal électronique confirmant les déclarations prévues aux articles 9.2.1, 9.3.1, 16.2.1 ou 16.3.1, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.

Article 17

Le service de police communique par transmission au service de gestion les signalements effectués par la police belge des numéros de châssis, des plaques d'immatriculation et des certificats d'immatriculation des véhicules recherchés.

Article 18

La communication par transmission visée à l'article 14 et à l'article 15, paragraphe 1er, 1° et paragraphe 2, et aux articles 16 et 17, s'effectue sous forme électronique vers une banque de données informatisée.

La communication par transmission visée à l'article 15, paragraphe 1er, 2°, s'effectue par le biais d'une vignette remplie qui est collée sur la demande d'immatriculation du véhicule.