8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 4. Personnes physiques ou morales associées au fonctionnement de la Banque-Carrefour

Article 4

Les personnes morales suivantes sont associées au fonctionnement de la Banque-Carrefour et chargées de l'accomplissement d'une ou de plusieurs des finalités énoncées à l'article 5 de la loi :

l'ASBL Groupement des Entreprises agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire, dans la mesure où il soutient activement et contribue à :

  • faciliter le contrôle technique des véhicules en circulation;
  • lutter contre la fraude relative au kilométrage des véhicules en coopérant avec l'a.s.b.l. Car-Pass.

Dans ce sens, le Groupement des Entreprises agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire ASBL fournit une plate-forme aux organismes agréés selon l'article 2 de l'arrête royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, pour aider à la réalisation des échanges de données entre ces organismes et la Banque-Carrefour.

l'ASBL Febiac, dans la mesure où il soutient activement et contribue à :

  • faciliter et soutenir le développement d'une politique de mobilité efficace et respectueuse de la sécurité et de l'environnement;
  • permettre la gestion globale du parc automobile en ce compris des véhicules hors d'usage;
  • faciliter l'immatriculation des véhicules;
  • améliorer la protection du consommateur;
  • permettre l'établissement de statistiques globales et anonymes;
  • permettre de procéder au rappel de véhicules en cas de risques pour la sécurité routière.

Dans ce sens, l'ASBL Febiac participe activement à l'échange des données visées à l'article 7, alinéa 1er et alinéa 2, de la loi, entre d'une part les constructeurs de véhicules et les personnes physique et morales qui importent, acquièrent ou transfèrent des véhicules, qui sont membres de l'ASBL Febiac, et d'autre part le service de gestion.

Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurance comme représentant du secteur des assurances, dans la mesure où elle soutient activement et contribue :

  • au contrôle de la couverture en responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules à moteur et remorques;
  • à la communication du nom des compagnies d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident, aux personnes impliquées dans un accident;
  • au contrôle par les autorités compétentes des réglementations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage suite à un accident.

Dans ce sens, Assuralia participe activement à l'échange de données avec le Fonds Commun de Garantie Automobile concernant la couverture d'assurance (conformément à l'article 19bis-6 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules), ainsi qu'à l'échange de données avec le Service public fédéral Mobilité et Transports concernant des véhicules après accident (conformément à l'article 23sexies, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité), qui à leur tour collectent et mettent à jour des données qui font partie de la Banque-Carrefour.

Informex SA qui, en tant que plateforme d'information sur les véhicules sinistrés, propose un soutien actif et contribue :

  • à la sécurité et à une meilleure protection du consommateur (par exemple en fournissant des services en matière d'évaluation des dommages causés à des véhicules à la suite d'un accident, d'établissement de statistiques sur les accidents de véhicule, de communication d'informations sur des véhicules après un accident à l'administration, de lutte contre la fraude à l'assurance véhicule et de protection de la sécurité des véhicules);
  • à permettre la gestion globale du parc automobile, en ce compris des véhicules hors d'usage (par exemple en fournissant des services en matière d'évaluation des dommages causés à des véhicules à la suite d'un accident, de méthodes de vente publique de véhicules faisant l'objet d'une expertise, d'établissement de statistiques sur les accidents de véhicule et de communication d'informations sur des véhicules après un accident à l'administration);
  • à permettre le contrôle technique de véhicules après un accident (par exemple en fournissant des services en matière d'évaluation des dommages causés à des véhicules à la suite d'un accident, et de communication d'informations sur des véhicules après un accident à l'administration);
  • au contrôle par les autorités compétentes de la réglementation relative à la gestion des véhicules mis hors d'usage à la suite d'un accident;
  • à la prévention de la fraude à l'assurance véhicule.

l'ASBL Federauto, comme représentant du secteur professionnel du commerce et de la réparation automobiles, dans la mesure où elle pourra prévoir la mise en place d'une plate-forme chargée de la transmission de certaines informations relatives à l'homologation des véhicules et des pièces de véhicules entre la Banque-Carrefour et le secteur professionnel du commerce et de la réparation automobiles, sous certaines conditions et sous le contrôle du service de gestion.

l'ASBL Febelauto, dans la mesure où il soutient activement et contribue à :

  • faciliter et soutenir le développement d'une politique de mobilité efficace et respectueuse de la sécurité et de l'environnement;
  • permettre la gestion globale du parc automobile en ce compris des véhicules hors d'usage;
  • permettre l'établissement de statistiques globales et anonymes;
  • permettre le contrôle par les autorités compétentes des réglementations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage.

Dans ce sens l'ASBL Febelauto participe activement à l'échange des données visées à l'article 7, alinéa 4, de la loi, entre d'une part les centres agréés pour les véhicules hors d'usage et d'autre part le service de gestion.

l'ASBL Renta, la Fédération Belge des Loueurs de Véhicules, dans la mesure où elle soutient activement et contribue à :

  • faciliter la recherche, la poursuite pénale et l'application des peines des infractions;
  • faciliter l'exécution des missions de la police de la circulation routière et de la sécurité routière, la sécurité des véhicules à moteur et des remorques incluses;
  • faciliter l'exercice par les services de police de leur mission de police administrative;
  • faciliter l'encaissement des taxes, des rétributions ou des redevances de stationnement des véhicules.

Les points de contact nationaux notamment en vue de :

  • Faciliter la recherche, la poursuite pénale et l'application des peines des infractions;
  • Faciliter l'exécution des missions de la police de la circulation routière et de la sécurité routière, la sécurité des véhicules à moteur et des remorques incluses;
  • Faciliter l'encaissement des taxes, des rétributions ou des redevances de stationnement des véhicules;
  • Permettre la possibilité d'imposer des sanctions administratives.

Pour les enquêtes relatives aux infractions en matière de sécurité routière en exécution de la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ou en exécution des traités internationaux sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, les points de contact nationaux s'accordent mutuellement un accès à leurs données relatives aux véhicules et aux propriétaires ou détenteurs de véhicules, afin que le pays de l'infraction puisse déterminer qui est personnellement responsable d'infractions en matière de sécurité routière. Dans ce sens, le point de contact national belge donne accès aux points de contact nationaux des pays d'infractions à ses propres données du répertoire matricule de véhicules prévu aux articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, énumérées dans l'annexe.

Article 5

Les personnes physiques et morales énumérées à l'article 4 sont considérées comme des services faisant partie du réseau pour l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution.

Elles sont également exemptées de l'autorisation préalable du Comité Sectoriel en ce qui concerne les données nécessaires pour la réalisation des finalités reprises à l'article 4.