8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 2. Les types de données répondant aux finalités énumérées à l’article 9, paragraphe 1er de la loi

Article 2

Les données répondant aux finalités de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi sont les suivantes :

les données mentionnées dans la fiche de réception ou le procès-verbal d’agréation, conformément à l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ou conformément à l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;

les données mentionnées dans le certificat de conformité, conformément à l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ou conformément à l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;

les données mentionnées au formulaire « demande d’immatriculation d’un véhicule », conformément à l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules;

les données mentionnées au formulaire « demande d’immatriculation sous couvert d’une plaque d’immatriculation commerciale », conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, à l’exception des données mentionnées au point 4.3.1.4. et en ajoutant le numéro d’ enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le code de l’activité et le code de la fonction qui ont été attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises au demandeur de l’ enregistrement;

les données mentionnées dans le certificat d’immatriculation, conformément à l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules;

les données mentionnées dans le certificat de visite, conformément à l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

les données mentionnées dans le rapport d’occasion, conformément à l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

les données mentionnées dans la vignette, conformément à l’arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur;

L’arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur est abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur.

les données mentionnées sur la vignette qui permet à l’Administration générale des Douanes et Accises de signaler à la DIV que tel véhicule se trouve sous un régime de franchise des droits à l’importation et de la T.V.A. ou de la T.V.A. seule, plus particulièrement sous le régime de l’admission temporaire ou sous un régime diplomatique ou assimilé, conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur;

L’arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur est abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur.

10° les données mentionnées dans le certificat d’assurance, délivré en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et, lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d’assurance a pris fin;

11° les données mentionnées dans le document délivré conformément à l’article 4 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules;

12° les données mentionnées dans l’article 19bis-6, 3° jusqu’à 5°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;

13° les signalements effectués par la police belge des numéros de châssis, des plaques d’immatriculation et des certificats d’immatriculation des véhicules recherchés;

14° l’information concernant l’état du véhicule, en particulier en vertu de l’article 23sexies, paragraphe 1, 2°, d, et paragraphe 3, et de l’article 25 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

15° le signal électronique qui confirme les déclarations prévues aux articles 9.2.1, 9.3.1, 16.2.1 ou 16.3.1, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;

16° les données mentionnées sur le procès-verbal de dénomination, conformément à l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

17° les données mentionnées sur le document « inspection visuelle du véhicule », conformément à l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

18° les données d’identification des personnes physiques ou morales qui prennent en location, à court ou long terme, un véhicule faisant l’objet d’un contrat de location et les données d’identification du conducteur habituel dudit véhicule.