8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]

Chapitre 1. Définitions

Article 1er

Pour l’application du présent arrêté, on entend par :

« loi » : la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules;

« numéro d’identification du véhicule » (VIN) : le code alphanumérique attribué au véhicule par le constructeur afin d’assurer l’identification adéquate de chaque véhicule;

« véhicule inconnu » : un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé au répertoire matricule des véhicules en Belgique, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, ou ailleurs;

« véhicule connu » : un véhicule qui n’est pas un véhicule inconnu;

« service de police » : la police fédérale et les corps de police locale;

« sous forme électronique vers une banque de données informatisée » : une manière électronique de transmettre des données qui sera déterminée par le service de gestion, en consultation avec les services concernés.

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