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samedi 7 décembre 2019
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royaux

8 JUILLET 2013

Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules. [M.B. 22.08.2013]

Chapitre 1. Définitions
Chapitre 2. Les types de données répondant aux finalités énumérées à l’article 9, paragraphe 1er de la loi
Chapitre 3. Conservation
Chapitre 4. Personnes physiques ou morales associées au fonctionnement de la Banque-Carrefour
Chapitre 5. Les services chargés de la collecte des données
Chapitre 6. Les modalités d'accès à la Banque-Carrefour
Chapitre 7. Des mesures techniques et organisationnelles
Chapitre 8. Les prescriptions concernant l'enregistrement du véhicule
Chapitre 9. Mise en vigueur et dispositions finales
Annexe. les données qui font l’objet d’échanges de données tels que prévus à l’article 4, 8°

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AR 08.07.2013

Modifications

  • A.R. 13-02-2015 (M.B. 09-03-2015)
  • A.R. 19-04-2014 (M.B. 14-05-2014)
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