8 JUILLET 2013

Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules. [M.B. 22.08.2013]

Chapitre 1. Définitions

Chapitre 2. Les types de données répondant aux finalités énumérées à l’article 9, paragraphe 1er de la loi

Chapitre 3. Conservation

Chapitre 4. Personnes physiques ou morales associées au fonctionnement de la Banque-Carrefour

Chapitre 5. Les services chargés de la collecte des données

Chapitre 6. Les modalités d'accès à la Banque-Carrefour

Chapitre 7. Des mesures techniques et organisationnelles

Chapitre 8. Les prescriptions concernant l'enregistrement du véhicule

Chapitre 9. Mise en vigueur et dispositions finales

Annexe. les données qui font l’objet d’échanges de données tels que prévus à l’article 4, 8°