8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
[MB 02-02-1996]

Chapitre V. Dispositions finales

Article 33 - Dispositions abrogatoires.

33.1. Sont abrogés dans l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques :

33.1.1. les articles 12 à 15, 15ter et 15quater, modifiés par l'arrêté royal du 11 janvier 1990;

33.1.2. l'article 15bis, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1990 et 27 décembre 1993;

33.1.3. l'article 17, sixième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1993.

33.2. A l'article 4, point 4.3.1.3., premier tiret, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1990, les mots "ou pour divers véhicules à mettre successivement en circulation sous couvert d'une plaque essai ou d'une plaque marchand" sont supprimés.

Article 34 - Dispositions transitoires

34.1. Les marques d'immatriculation « essai » et « marchand » dont les inscriptions sont composées de trois lettres suivies de trois chiffres ou de trois chiffres suivis de trois lettres restent valables jusqu'à la prochaine prolongation de la validité soit de l'immatriculation « essai » telle que visée à l'article 16, point 16.1. sans toutefois rester valables au-delà du 31 janvier 2011.

34.2. Par dérogation à l'article 7.2., et exceptionnellement pour l'année 2010, les vignettes délivrées avant le 15 novembre feront mention du millésime de l'année en cours; les vignettes délivrées à partir du 15 novembre feront mention du millésime de l'année suivante.

34.3. Par dérogation à l'article 9.1. et exceptionnellement pour l'année 2010, le titulaire d'une immatriculation « essai » devra entre le 15 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 fournir la preuve qu'il répond toujours aux conditions pour conserver cette immatriculation « essai » avec pour conséquence la délivrance, considérée comme une prolongation de la validité de l'immatriculation « essai », d'un certificat d'immatriculation et d'une marque d'immatriculation conforme aux dispositions en application de l'article 8.

34.4. Par dérogation à l'article 16.1. et exceptionnellement pour l'année 2010, le titulaire d'une immatriculation « marchand » devra entre le 15 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 fournir la preuve qu'il répond toujours aux conditions pour conserver cette immatriculation « marchand » avec pour conséquence la délivrance, considérée comme une prolongation de la validité de l'immatriculation « marchand », d'un certificat d'immatriculation et d'une marque d'immatriculation conforme aux dispositions en application de l'article 14.

Article 35 - Inwerkingtreding.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Article 36

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.