8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
[MB 02-02-1996]

Chapitre IV. Dispositions diverses

Section 2. Redevances

Abrogée depuis le 15 novembre 2010 (Art. 3, A.R. 28-09-2010, M.B. 01-10-2010)

Article 28

Abrogé

Article 29

Abrogé

Article 30

Abrogé