8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
[MB 02-02-1996]

Chapitre III. Dispositions générales relatives au renvoi et au renouvellement des marques d'immatriculation commerciales

Section 1. Renvoi des marques d'immatriculation commerciales

Article 18

Le titulaire d'une "plaque essai" ou d'une "plaque marchand" doit renvoyer celle-ci à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public féderal Mobilité et Transport dans les quinze jours qui suivent la cessation de l'exercice de la profession ou de l'activité sur base de laquelle il a recu la plaque, même si la validité de l'immatriculation "essai" ou "marchand" concernée est toujours en cours. Le renvoi est effectué sous pli recommandé par la poste.

Article 19

Le titulaire d'une "plaque essai" ou d'une "plaque marchand" doit renvoyer celle-ci à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport dès qu'il n'est plus assuré conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, même si la validité de l'immatriculation "essai" ou "marchand" concernée est toujours en cours. Le renvoi est effectué sous pli recommandé par la poste.

Article 20

Le titulaire qui cesse de répondre à toutes les conditions sur base desquelles il a obtenu une immatriculation "essai" ou "marchand" ou qui ne désire pas accomplir les formalités visées à l'article 9 ou à l'article 16, doit renvoyer la "plaque essai" ou la "plaque marchand" concernée à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport au plus tard le 15 janvier de l'année civile qui suit l'année d'échéance de la validité de l'immatriculation "essai" ou "marchand". Le renvoi est effectué sous pli recommandé par la poste.

Article 21

Une "plaque essai" ou une "plaque marchand", saisie en raison d'une immatriculation abusive ou de l'utilisation abusive d'une immatriculation, est aussitôt restituée à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport.

Article 22

Toute personne entrant en possession d'une plaque minéralogique ou d'un certificat d'immatriculation "essai" ou "marchand" dont elle n'est pas titulaire, est tenue d'en faire la remise immédiate à l'autorité de police ou de gendarmerie la plus proche aux fins de restitution à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport.