23 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre Ier. Délégations de pouvoirs

Article 1er

Pour l'exécution de l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, délégation est donnée au directeur général de l'administration de la circulation routière.

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