Arrêté ministeriel du 20 juin 2018

relatif à l’exécution des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l’agrément des laboratoires

M.B. 26.06.2018

Article 1er. Le système de collecte de salive « Intercept i2 » de la société OraSure Technologies, Inc. basé à Bethléem – USA, a, conformément à l’article 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 sur la détection de drogues dans la salive à la conduite sous influence, passé définitivement le marché.

Tant les laboratoires judiciaires qui désirent être agréés pour les analyses de salive, que les écoles de police pour la formation, peuvent acheter ce système de prélèvement de salive avec des ressources propres auprès le distributeur du produit. Ses données seront disponibles aux partenaires mentionnées ci-dessus par les canaux digitaux internes compétents au sein du SPF Justice.

Art. 2. Conformément à l’article 12, § 1, deuxième alinéa de l’arrêté royal du 27 novembre 2015, afin d’exécuter d’une manière uniforme la formule d’analyse prévue au premier alinéa du paragraphe mentionné, les valeurs initiales sont définies comme suite:

  • la masse moyenne du système de prélèvement de salive : 9,9199 g sans étiquette et 0,1756 g par étiquette;
  • volume de la solution stabilisante : 2 mL;
  • facteur de dilution: 3.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.