16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[M.B. 28.12.2010]

Chapitre 6. Disposition finale

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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